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Plus d’un siècle de démocratie directe aux Etats-Unis

Un article d’Hermann Heussner,
traduit de l’Allemand par Yvan Blot

Le citoyen américain législateur

Beaucoup d’Allemands ignorent que les USA,  la Suisse mise à part, sont le pays où les droits des citoyens à la démocratie directe sont les plus étendus. 21 états fédérés et la capitale Washington DC permettent au peuple d’édicter des lois. 18 permettent même de changer la constitution. Dans 25 états existe le référendum facultatif qui permet de voter contre ou pour des lois déjà votées par le parlement. Mais il est fait moins usage de cette dernière forme.

Par contre, l’initiative populaire est très en cours. Dans les différents états fédérés, il y eut jusqu’en 2007, 2 238  projets votés à ce titre dont 41%  de succès (initiative acceptée par plus de 50%  des votants). Les états fédérés américains donnent au peuple plus de compétences que les états fédérés allemands (qui ont aussi la démocratie directe). La démocratie directe offre au peuple une influence énorme en matière de législation. C’est une influence plus grande que par l’élection où souvent 70 à 80%  des députés sont réélus et qui ne donnent aucune influence directe sur les lois. La démocratie directe ou législation populaire donne un rôle actif à des Américains qui autrement seraient restés passifs. La participation électorale est plus forte dans les états où il y a la démocratie directe. Le savoir et l’intérêt pour la politique augmentent avec cette pratique. Les discussions politiques et l’engagement civiques sont stimulés. Les citoyens qui votent souvent sur des initiatives populaires montrent une plus grande confiance dans les institutions.

Les auteurs d’initiatives sont des mouvements sociaux, des groupes civiques, des syndicats ou des associations ad hoc. Les politiciens y jouent un rôle important. Ils espèrent ainsi augmenter leur popularité et dépasser les résistances parlementaires. Parfois, les partis prennent position et soutiennent des initiatives pour mobiliser leurs troupes ou diviser l’adversaire. Des personnes privées, parfois riches, s’engagent aussi. Les groupes de toutes tendances, droite ou gauche de façon équilibrée, utilisent la démocratie directe. Celle-ci reflète la majorité réelle du moment et à terme n’est pas plus conservatrice que progressiste.  Au début du 20ème siècle, les états à démocratie directe dépensèrent plus (6%) que les autres mais à la fin du vingtième siècle, c’est l’inverse (4%  de dépenses en moins).

60%  des Américains sont favorables à l’introduction de la démocratie directe au niveau fédéral. En Californie, 70%  la jugent positivement et la préfère à la démocratie représentative pour résoudre les problèmes de l’Etat.

La démocratie directe a chez les Américains une forte légitimité. Cela stabilise la démocratie et n’a pas provoqué la « fuite de la responsabilité » chez les parlementaires comme ce fut prétendu. Mais il faudrait sans doute renforcer le rôle du parlement dans la procédure même de la démocratie directe (possibilité comme en Suisse de présenter un contre-projet au référendum). Le nombre de signatures pour présenter une initiative va de 3,5%  à 15%  du corps électoral.  6 états exigent une participation minimale (30  à 50%) pour que le référendum soit valide.

Le mouvement populaire pour la démocratie directe

La démocratie directe aux USA n’est pas tombée du ciel. Elle fut une réponse obtenue après un dur combat au manque de capacité de réformes des parlements américains et à une pauvreté étendue.

Il y a  110 ans, les USA s’industrialisèrent. Une partie de la population en profita. De nombreux ouvriers et fermiers tombèrent dans la détresse. Un grand mouvement populaire se développa, le mouvement populiste (de 1890 à 1900) puis le mouvement progressiste (de 1900  à 1920). Ce mouvement voulait des réformes démocratiques et une politique économique et sociale de progrès.

Les parlements ignorèrent ce mouvement et restaient sous l’influence d’appareils de partis corrompus. Leurs chefs étaient infiltrés par les lobbies des grands trusts. La société des chemins de fer tenait la Californie dans ses mains. Elle choisissait les candidats aux élections et dictait les programmes.

Pour échapper à ce blocage, un parti travailliste (1883-1885) d’influence allemande réclama la démocratie directe. Puis ce fut le tour des syndicats « Knights of Labor » et « American Federation of Labor » inspirés par l’exemple suisse. L’imprimeur syndicaliste James Sullivan avait visité la Suisse en 1883 et 1888 et revint en militant convaincu des bienfaits de la démocratie directe.

Celle-ci devint la revendication majeure du mouvement progressiste et populiste. On y vit la chance pour briser la puissance des trusts, de faire revivre l’idéal démocratique américain et de renforcer le civisme des citoyens. Déjà, beaucoup de communes de Nouvelle-Angleterre se géraient depuis les temps coloniaux par des assemblées de citoyens ; dans beaucoup d’états, les emprunts d’état devaient être approuvés par le peuple et tous les états sauf le Delaware exigeaient un référendum pour modifier la constitution. Le premier de ces référendums eut lieu au Massachusetts en 1778.

La percée eut lieu au Dakota du Sud en 1898. Le « Populist Movement » y était très fort. Un cortège de victoires suivit : 21  états de l’ouest suivirent jusqu’en 1918 ; En 1911  ce fut la Californie qui a aujourd’hui 38 millions d’habitants, le plus important des USA  par sa population et son économie. Depuis 1959, six états se sont ajoutés, le dernier est le Mississipi en 1992 . Au niveau fédéral, la démocratie directe trouva porte close mais au niveau communal, elle est fort développée.

Les succès de la démocratie directe ; un reflet du temps

 

La démocratie directe a atteint son but d’origine : éliminer la corruption qui régnait dans les parlements et les partis. Les primaires y ont aidé aussi. C’est la démocratie directe qui les a créé dans l’Oregon en 1904, puis dans le Maine, le Dakota du Sud et le Montana. Cela créa aussi une brèche avec l’élection par le peuple des sénateurs (Oregon en 1908)  et pour les primaires aux présidentielles (Oregon, 1910).

Cela finit par faire bouger les parlements dans le domaine social. Le peuple adopta toutefois lui-même directement des lois sociales : l’assurance accident au travail (Oregon en 1910), l’interdiction du travail des enfants (Arkansas, 1914), la retraite des vieux (Arizona, 1914), la journée de travail de 8 heures, (Colorado, Oregon, 1912) et l’assistance en matière de santé (Colorado, 1916/1918).

Le programme du « progressive movement » comprenait aussi des réformes du droit électoral. Les initiatives et référendums abolirent les taxes électorales qui empêchaient les pauvres (et notamment les Noirs) de voter (Oregon 1910 ; Californie 1914, Washington 1922, Arkansas 1944. Ils introduisirent un plafonnement des dépenses électorales au Montana dès 1912 et servirent d’arme pour le vote féminin (Arizona et Oregon 1912). En Oregon, les initiatives échouèrent quatre fois face aux campagnes des industries de l’alcool. Elles craignaient les femmes comme ennemies de l’alcool. Ils n’eurent pas tort car dès 1914, où les femmes votèrent pour la première fois, une initiative populaire réussit en Oregon et en Arizona à prohiber l’alcool. La prohibition était dans l’air. Jusqu’en 1918, cinq autres états adoptèrent la prohibition par la démocratie directe.

Dans les années suivantes la démocratie directe a rempli sa mission. Les citoyens mirent à l’ordre du jour les problèmes que les parlements ne voulaient pas traiter. Dans les années trente et quarante, suite à la crise, dans dix états des initiatives populaires réussirent à créer la retraite des vieux et l’aide sociale. (Missouri, Ohio, Oklahoma, Colorado, North Dakota, Oregon, Washington, Idaho, Nevada, Californie). Le people fit instituer des écoles publiques avec des moyens financiers plus importants. En Californie, les électeurs exigèrent une plus grande efficacité dans les services publics, notamment la justice. Puis, la prohibition fut abolie dans six états.

La démocratie directe s’est établie durablement. De 1910  à 1920, on compte près de 300 initiatives. Le chiffre baissa vers 1940  pour atteindre un minimum de 100 dans les années soixante. La deuxième guerre mondiale, la forte croissance et la guerre froide occupaient les esprits. Mais entre 1948 et 1960, des initiatives luttèrent contre la politisation de la fonction publique, et améliorèrent l’éducation. Puis, le « closed shop » (monopole des syndicats à l’embauche) fut supprimé entre 1944 et 1952 dans quatre états (Arkansas, Arizona ? Nevada, Nebraska). Dans les années soixante, les initiatives supprimèrent dans trois états la contrainte grotesque de mettre un mécanicien à côté de chaque chauffeur de train.

La démocratie directe a de plus en plus de succès

 

Depuis les années 1970, les USA  vivent un fort essor de la démocratie directe. C’est net en Oregon et en Californie, l’état le plus tourné vers cette procédure avec 341 initiatives depuis 2007. Dans les années 70, on eut 22 initiatives, dans les années 80, 44, dans les années 90, 61 et dans les années 2000 à 2007, 47.

La protection de l’environnement devint un sujet majeur où la Californie fut l’avant-garde. Elle vota en 1972 une initiative de protection de la côte contre sa dégradation constante. Une initiative exigea une consigne sur les bouteilles pour lutter contre la croissance des déchets et au Michigan, elle trouva une majorité en 1976. Une campagne se déclencha contre les déchets toxiques et nucléaires dans les années 90 et 16 initiatives sur 30 eurent la majorité. Entre 2001 et 2007, quatre initiatives proposèrent d’aider les sources d’énergie alternatives et deux furent acceptées (Colorado en 2004 et Washington en 2006).

Dans le domaine de la réglementation électorale, la démocratie directe fut très efficace. Arès le scandale du Watergate, on réclama des réglementations financières. De 2000  à 2007, on eut 49 référendums dont 63% de réussites. En 1998  en Arizona et au Massachusetts et en 2002 au Colorado, on décida de donner de l’argent public qu’aux candidats ne dépassant pas un certain plafond de dons privés. En 2002, l’Oregon accepta une initiative pour interdire de payer au rendement les collecteurs commerciaux de signatures pour les initiatives. Des initiatives pour interdire de se faire réélire comme députés au delà de deux mandats se multiplièrent. De 1990 à 2007, il y en eu 61 dans 24 états. 75% réussirent. En Oregon en 1998  on décida de remplacer le vote dans les urnes par le vote par correspondance avec 80%  de majorité. Ce fut une première aux USA. Le résultat fut d’augmenter la participation électorale. L’argument du secret du vote contre cette procédure fut rejeté. (..)

Il y eut aussi des référendum d’esprit « romantique » ne débouchant sur aucun effet, demandant aux super-puissances la fin de l’escalade aux armements atomiques (succès dans 7 états). (NDT)

Les sujets d’éthique et de droit pénal firent l’objet de débats importants. De 1972 à 2007, on eut 27 référendums sur l’avortement, avec 4 succès seulement, deux pour interdire et deux pour libéraliser celui-ci. 1

Sur l’euthanasie, les électeurs la rejetèrent dans le Washington (1991), la Californie (1992) le Michigan (1998) et le Maine (2000) mais l’adoptèrent dans le seul Oregon. L’utilisation de la Marihuana à des fins médicales fut votée de 1996  à 2007 en Alaska, Arizona, Colorado, Californie, Maine, Nevada, Oregon, Montana et Washington. En Arizona (1996) et en Californie (2000), on vota le remplacement de la prison par une thérapie pour les détenteurs de drogue non violents. Mais ces initiatives échouèrent en Washington (1997) Massachusetts (2000) Oregon (2004) et South Dakota (2006). 10 initiatives pour légaliser la marihuana échouèrent toutes. En 2004, on autorisa en Californie (et en 2006 au Missouri) la recherche sur les cellules souches tout en interdisant le clonage humain.

De 2001  à 2007, sept sur neuf initiatives antitabac ont réussi. 10  initiatives sur 17 augmentant les taxes sur le tabac, le produit étant affecté à des dépenses de santé, furent adoptées de 1998  à 2007 toutes dans les états de l’ouest sauf au Massachusetts. L’affichage des aliments génétiquement modifiés fut rejeté en Oregon en 2002 de même que la mise en place d’un service général de santé. En 2004, la Californie adopta une initiative en faveur des hôpitaux psychiatriques et pour les enfants. 21  votent portèrent sur les jeux de hasard de 2001  à 2007. De 1996  à 2000, 29  initiatives portèrent sur la chasse et la protection des animaux. De 1966  à 1986, des initiatives contre la pornographie ne réussirent qu’au Washington.

Deux initiatives en Californie et en Idaho échouèrent, qui avaient pour but d’interdire d’obliger l’état à indemniser les propriétaires pour les conséquences de l’adoption de contraintes d’urbanisme. Dans 11 états, une majorité a adopté une indexation partielle des salaires sur l’inflation, notamment du salaire minimum.

Les finances publiques

 

Aux USA, selon les périodes, entre un cinquième et un quart de toutes les initiatives populaires qui débouchent sur un référendum concernent les recettes et les dépenses de l’Etat.

Avec les référendums sur le droit de la politique et des élections, c’est le principal thème des référendums. On ne craint pas « l’électeur égoïste » comme en Allemagne (qui fait que les référendums dans les Länder allemands ne peuvent pas porter sur les finances publiques. NDT). Il y a peu de restrictions aux initiatives, même de réformes constitutionnelles. En général, le budget lui-même est exclu. Le Mississipi exclue les pensions des fonctionnaires du domaine du référendum. Au Missouri et au Nevada, les référendums qui augmentent les dépenses publiques doivent aussi prévoir la recette. L’expérience montre qu’avec leurs pouvoirs considérables, les citoyens se sont comportés de façon responsable. Sur 250 initiatives portant sur les impôts de 1970 à 2007, un tiers ont réussi. Il n’y a pas eu d’excès. Dans les années 70  et au début des années 80, de plus en plus d’Américains ont trouvé que la croissance des finances publiques et des impôts, cela dans un contexte de faible croissance et d’inflation, était insupportable. La « property tax » liée à la valeur foncière et pas aux revenus, et qui finance les communes, fut un cas de conflit. Une « taxe revolt » est apparue. De 1968  à 1988, 38  initiatives débouchant sur des référendums ont réclamé la baisse de cette taxe. 11 furent adoptées. Les fortes coupures au budget restèrent l’exception. Cela n’arriva que dans les états où cette taxe avait beaucoup augmenté. En cinq ans elle avait doublé en Californie, voire triplée au Massachusetts où elle atteignit le record des USA. En Idaho, ce fut le doublement en 10 ans. En Californie, en 1978, la fameuse proposition 13 réduisit la « property tax » de 50% et exigea pour les futurs impôts une majorité des deux tiers au parlement.2 Depuis la suppression de l’impôt sur le vote en 1914, il n’y avait jamais eu pendant 64 ans d’initiative réussissant à baisser les impôts.  Le vote de la proposition 13 fut célèbre dans le pays et à l’étranger et poussa beaucoup de parlements à baisser les impôts. Il y eut aussi des baisses drastiques de cet impôt dans l’Idaho (1978) et le Massachusetts (proposition 2 et demi, 1980). En 1990  suivit l’Oregon après l’échec de 9 référendums auparavant. Il en fut de même en Floride (1992) et dans l’état de Washington en 2001.

Des initiatives pour la baisse générale des impôts ont échoué 5 fois entre 1983 et 1990 (Ohio, Utah, Colorado, Massachusetts et Montana). Une attaque frontale contre la sécurité sociale échoua en Californie en 1984. Mais les mesures qui limitent la croissance des impôts et des dépenses, en exigeant des majorités parlementaires qualifiées ou en créant le référendum obligatoire, ont eu beaucoup de succès. Entre 1978  et 2007, ces mesures ont été adoptées dans 11 états, tous à l’ouest sauf le Michigan et le Massachusetts.

La proposition 13 et des initiatives analogues ont durablement fait baisser les impôts et les dépenses. Elles ont permis indiscutablement la reprise économique en Amérique dans les années 80. Les parlements n’étaient pas en état de faire ces réformes. La démocratie directe a montré l’intérêt de chaque individu pour un état mince qui n’avale pas une part toujours croissante du PNB.

Parfois, ces mesures ont toutefois réduit la qualité de certaines prestations publiques, notamment dans l’éducation. Mais des initiatives ont aussi demandé des moyens supplémentaires pour les écoles : de 1988  à 2006, ce fut le cas en Californie, au Colorado, en Floride et au Nevada.  Ces états se trouvaient à vrai dire mal placés pour les résultats scolaires (Californie : 47ème rang et Nevada 49  sur 50).

Massachusetts pour les résultats scolaires est entre la première et la troisième place. Les initiatives y sont plus difficiles à mettre en œuvre et le parlement peut changé les lois votées par référendum. Il a exclue les immeubles neufs de la proposition 2 et de mi (qui baissait le property tax). Il annula en 1999  l’initiative pour réduire les recettes fiscales de 1986. Depuis 1980 il y eut 13  initiatives réussies sur les impôts. L’impôt sur les revenus de 5,85% qui revient à l’état fédéré a été baissé en plusieurs fois quand la conjoncture était bonne. Le parlement stoppa cette baisse au taux de 5,3 % lorsqu’il y eut la crise fiscale. Le peuple a rejeté par ailleurs la suppression de l’impôt sur le revenu en 2002. L’exemple du Massachusetts montre que la démocratie directe peut collaborer avec le parlement pour ajuster la politique fiscale de façon raisonnable.

C’est ce qui manque dans beaucoup d’états américains, notamment en Californie. Dans cet état, le parlement n’est pas associé aux initiatives. De plus, les conditions pour une initiative de révision de la constitution sont presque les mêmes que pour les lois simples. Ce qui fait que beaucoup d’initiatives sont constitutionnelles et que les limites à la croissance fiscales sont souvent inscrites dans la constitution. Le parlement ne peut donc pas les modifier par des lois simples. Il faut pour augmenter les impôts des majorités qualifiées ou un référendum obligatoire. C’est ainsi pour les communes également. Il n’est pas prévu de recettes à inscrire dans l’initiative lorsqu’elle a pour conséquences d’augmenter les dépenses. La législation californienne est trop rigide et la démocratie directe mériterait d’être adaptée dans le sens de la souplesse.

Le problème des relations entre le peuple et les minorités

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Certains craignent que la démocratie directe entraîne une tyrannie de la majorité. Cela ne s’est pas vérifié en pratique. Tous les groupes profitent des résultats des initiatives et l’opinion estime, toutes catégories confondues, que la démocratie directe est souvent meilleure que la démocratie parlementaire pour résoudre des questions qui font débat.

Beaucoup d’initiatives aux USA peuvent être considérées comme défavorables à certaines minorités 4. De 1978 à 2007, 17  initiatives ont concernés les personnes infectées par le SIDA.  3  trouvèrent une majorité mais deux furent interdites par la cour constitutionnelle (Oregon, Colorado). Il ne reste plus que l’initiative californienne de 1988 : elle exige que les criminels sexuels soient soumis à un test du SIDA. Elle est motivée par la crainte de la contagion pour les victimes et les personnels du processus judiciaire.

12 votes intervinrent entre 1998 et 2007  contre le mariage homosexuel.  L’Arizona vota qu’un mariage ne peut être conclu qu’entre un homme et une femme. Mais les parlements d’Oregon et de Californie ont voté en faveur de lois favorables à un partenariat homosexuel et la Cour suprême de Californie a déclaré en 2008  l’interdiction des mariages homosexuels comme anticonstitutionnel. 5

Dans les années 70 on a essayé de forcer l’intégration raciale scolaire aux USA en transportant les enfants blancs dans des écoles à majorité noire et inversement (busing). Des initiatives populaires contre cette législation réussirent en Californie (1972) au Colorado (1974) et au Washington (1978). Les tribunaux ont condamné ces résultats en Californie et au Washington. Pourtant, beaucoup de Noirs ou d’hispaniques étaient contre le busing autant que les Blancs.

Pour favoriser les minorités ethniques peu représentées dans les universités, le mouvement civique américain s’est battu pour mettre en place des programmes de « discrimination positive » dans les années 60. Des quotas pour minorités ont été fixés pour les écoles et universités d’Etat, pour les nominations et les promotions dans la fonction publique et pour les marchés publics. Ces privilèges ont été soutenus par la Cour suprême dans les années 90.

En réaction, l’ancien gouverneur de Californie Pete Wilson supprima des dizaines de programmes de discrimination positive (affirmative action programmes). Les électeurs californiens en 1996  suivirent la même voix. Par 54,6%  des voix, ils votèrent la proposition de loi constitutionnelle 209  qui interdit tout traitement privilégié fondé sur la race pour l’avenir. En 1998  le Washington adopta une loi simple par référendum à 59%  sur le même sujet et le Michigan une loi constitutionnelle avec 58%  de majorité. Ces référendums sont intervenus tardivement et il est vrai que prendre des mesures permanentes de privilèges indépendamment des résultats des gens finit par violer les droits de la majorité.

Le parlement californien vota de 1959  à 1963  des « lois pour un logement juste » contre la discrimination. 6 Elles interdisaient de tenir compte de la race pour vendre ou louer une maison. Cela provoqua une forte résistance populaire. 65,4%  des électeurs, soit près des deux tiers votèrent la « proposition 14 », proposition de loi constitutionnelle interdisant à l’état de limiter la liberté de contracter des citoyens. Cette initiative créa un vif débat et la Cour Suprême (c’est un organe dont les membres sont nommés à vie, ce qui n’est pas démocratique mais très oligarchique ; NDT) l’annula pour viol de l’égalité garantie par la constitution fédérale. 7 Déjà en 1950  la Californie avait adopté à 50,8%  une initiative constitutionnelle qui exigeait l’accord de la population locale pour construire des logements publics subventionnés. Dans beaucoup de communes, cela a aboutit à empêcher la construction de logements sociaux pour les plus pauvres. Certains virent là une discrimination envers les Noirs et les Hispaniques concentrés dans des ghettos. Mais la majorité de la cour suprême estima qu’il fallait respecter cette initiative populaire. Elle ne vit pas d’intention raciste dans cette initiative.

Certains voient les initiatives « English only » (Anglais seulement) qui fixent l’Anglais comme seule langue officielle comme étant discriminantes. Ces initiatives ont beaucoup de succès populaire dans les états où beaucoup d’immigrants du Mexique ne parlent qu’espagnol. De 1984  à 2007, toutes les initiatives de ce genre réussirent (Alaska, Arizona, Californie, Colorado, Floride, Utah). En Alaska et en Arizona, les tribunaux annulèrent ces lois d’initiative populaires. Mais en Arizona, le parlement adopta en 2006  une réglementation « English only » que le peuple approuva par référendum constitutionnel. D’autres états sans démocratie directe ont aussi adopté ces lois. En 1998 en Californie, la proposition 227 fut adoptée à 61%  des voix et stoppa l’enseignement bilingue pratiqué dans les écoles depuis des années. En compensation, une année d’enseignement de rattrapage fut offert en anglais. Les défenseurs conservateurs de l’initiative argumentaire que c’était la seule façon pour les enfants d’immigrés de s’intégrer sur le marché du travail. Pour avoir un bon job, il faut bien pratiquer l’anglais. Cela convainquit bien des hispanophones, qui selon les sondages, voulurent supprimer l’espagnol à l’école. 37%  des latinos votèrent en ce se,s mais une majorité tout de même contre l’initiative. En 2002  le peuple du Massachusetts se prononça à son tour pour l’anglais comme seule langue de l’enseignement. Au Colorado, par contre, une initiative constitutionnelle sur ce sujet échoua.

La proposition californienne n° 187  alla plus loin. Elle fut soutenue par les conservateurs et par le gouverneur républicain Wilson. Elle fut adoptée par 59%  des voix et exclua 1,6  millions d’immigrés illégaux (soit 5%  de la population et la moitié des illégaux en Amérique) des écoles publiques, de la santé publique (sauf cas d’urgence) et de beaucoup de prestations sociales. Cette initiative dure devait expliquer au gouvernement fédéral que la Californie n’avait pas à  payer  seule le poids de l’immigration illégale. Le projet eut beaucoup d’écho médiatique. Les tribunaux l’ont largement vidée de son contenu. Mais cela conduisit beaucoup de latinos légalement installés à s’inscrire pour voter et la Californie républicaine finit alors par avoir une majorité démocrate.

La peine de mort, qui reste populaire mais en déclin cependant, est considérée par certains comme discriminante car les catégories moins favorisées ont un risque criminel plus grand. Les 10 initiatives pour réintroduire ou développer la peine de mort de 1918  à 2007 ont toutes obtenue la majorité. Par contre autrefois en 1914 (Oregon) et en 1916 (Arizona) les initiatives du « progressive movement » avaient aboli celle-ci : elle a été réintroduite depuis. Par contre, les Etats qui l’ont aboli avant d’avoir la démocratie directe ne l’ont pas rétabli (Alaska, Maine, Michigan, Washington DC). Elles échouèrent e raison de l’abstention trop grande. Le Michigan est un cas : la constitution approuvée par référendum interdit la peine de mort. Il n’est donc pas évident en Allemagne où la peine de mort est interdite depuis 60 ans, que l’introduction de la démocratie directe au niveau fédéral la réintroduise.

La loi « three strikes and you’re out » ordonne des peines très graves dans les cas de double récidive. Les citoyens de l’état de Washington et en 1993 et ceux de Californie en 1994  l’ont approuvée et tous les groupes ethniques l’ont approuvé à plus de 60%. Le parlement californien avait auparavant adopté une loi de ce genre, comme d’autres parlements. (..)

Note du traducteur : on notera que la démocratie directe complète bien et corrige la démocratie parlementaire mais qu’elle est souvent mise en échec aux USA par les tribunaux. Il ne faut pas en conclure en état de droit qu’il faut éviter tout contrôle juridictionnel (encore qu’il soit quasi inexistant en Suisse) mais il faut s’interroger sur le mode de nomination des juges aux USA  (faible professionnalisme, élection des juges ou nomination par des autorités politiques, etc) qui réintroduit la puissance de lobbies minoritaires oligarchiques au détriment du simple citoyen.

L’influence de l’argent.


Notes de pas de page

 

  1. Des votes parlementaires restreignant l’avortement ne seraient sans doute pas intervenus. Curieusement, les cours suprêmes de justice ne sont pas intervenus sur le sujet alors qu’elles se sont manifestées pour interdire les résultats de référendums touchant selon elle des droits fondamentaux (des homosexuels par exemple). NDT
  2. La guerre entre partis au parlement de Californie a fait que récemment cette majorité des deux tiers est inatteignable et la Californie est au bord de la faillite ! Cette règle des deux tiers est sans doute une erreur car le peuple peut toujours demander par initiative la réduction d’un impôt voté par 51%  des députés ! (NDT)
  3. Deux types de problèmes existent en démocratie : soit la majorité est tyrannique (s’attaque aux droits fondamentaux) soit les minorités sont privilégiées parce que mieux organisées : C’est surtout le deuxième défaut qui affecte souvent la démocratie représentative car le premier défaut est efficacement combattu par les tribunaux constitutionnels (encore que ceux-ci ne sont pas exempts de biais politiciens). (NDT)
  4. On peut aussi considérer que certaines de ces initiatives ont pou but de s’opposer à la création de véritables privilèges pour les minorités votés par les parlements en raison du lobbying. (NDT)
  5. Une récente initiative a de nouveau interdit le mariage homosexuel en Californie, entraînant des manifestations hostiles organisées par le lobby concerné.
  6. Les parlementaires votaient ces lois moins par idéalisme que pour s’assurer des votes des minorités : c’est le mécanisme classique du lobbying qui favorise les groupes organisés contre les majorités désorganisées.
  7. C’est un débat classique de savoir si la liberté est plus importante que l’égalité ou l’inverse : les élites, qui peuvent grâce à leur argent échapper aux conséquences des lois égalitaires, sont souvent pour la prééminence de l’égalité : seul l’argent et rien d’autre doit avoir le pouvoir de discriminer ! Les initiatives ont montré que la majorité du peuple préférait souvent la liberté ! (NDT)
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One Comment

  1. […] d'autres imposent un nombre trop élevé de signatures pour que ce droit soit utilisable, mais la démocratie directe est bien vivante aux USA. On pourrait encore citer l'Italie, pays dans lequel 500'000 personnes peuvent demander un […]

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