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Quelle valeur ajoutée la démocratie directe apporte-t-elle à nos institutions ?

A côté de la structuration du fédéralisme, la discussion qui consiste à savoir s’il faut de la démocratie directe et comment l’organiser, domine la question constitutionnelle en Allemagne, ou devrait la dominer.

Question préalable

 

Qui réfléchit sur l’essence et la valeur de la démocratie directe dans le cadre des constitutions actuelles, doit d’abord clarifier trois points : le concept de « démocratie directe », le système de références à quoi l’on veut comparer la démocratie directe et les critères de jugements permettant de faire la comparaison.

Le concept de démocratie directe

 

La démocratie directe est la possibilité pour le citoyen de prendre lui-même des décisions de fond sur des questions politiques à la majorité des voix et si possible d’initier cette démarchje par une pétition dite « initiative ». On utilise aussi l’expression pour l’élection directe du chef de l’exécutif , le maire, les Landräte, les premiers ministres des Länder ou le président fédéral.

On entend ici l’expression dans son sens élargi. On peut étendre l’expression aux membres des assemblées s’ils sont vraiment élus directement par les citoyens. Dans un sens encore plus étendu, on pourrait parler d’un droit d’initiative de démocratie directe pour la possibilité pour les citoyens de saisir un tribunal sur des questions politiques (c’est la procédure dite de « plainte populaire »).

Le point de comparaison : la république fédérale d’Allemagne

 

La république fédérale allemande dans son état constitutionnel actuel sera notre point de référence pratique. On verra à cet exemple le manque de légitimation de la démocratie représentative pure et la supériorité de ce que lui apporterait la démocratie directe.

Il faut ici faire deux distinctions. La première est entre la fondation de la constitution et les décisions politiques prises dans le cadre de celle-ci. La deuxième est, dans un état décentralisé comme l’Allemagne, entre les niveaux politiques différents que sont l’état fédéral, les länder et les communes. Enfin ? il faut dire un mot de l’Union Européenne au sein de laquelle l’Allemagne fédérale est intégrée.

Les critères de jugement

 

Dans un état de droit et social démocratique, il y deux principes fondamentaux : la participation du peuple aux décisions politiques (démocratie au sens restreint) et la justesse en soi des décisions politiques (l’orientation en faveur du bien commun). La formulation classique de ces deux principes est celle de Lincoln selon laquelle « la démocratie est le gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple ». Ce fut la formulation du président américain Abraham Lincoln dans sa célèbre adresse de Gettysburg en 1863.

Le gouvernement par le peuple exige que les citoyens ait de l’influence sur la mise en place et le contenu de la constitution, et que dans les institutions créées par la constitution, ils aient de l’influence sur les élections pour les constituer et sur les décisions de fond qui sont prises. Dans le premier cas, il s’agit du pouvoir constituant du peuple, dans le deuxième du pouvoir du peuple dans le cadre institué par la constitution.

Le gouvernement pour le peuple signifie que la politique est conforme aux intérêts des citoyens, et de tous si possible. Au fondement de ce bien-fondé, il y a des éléments d’état de droit et aussi, aujourd’hui, des éléments d’ordre social. Démocratie dans ce sens de Lincoln est à prendre au sens large et gouverner ne veut pas seulement dire assumer le pouvoir exécutif mais le pouvoir d’Etat tout entier, donc les pouvoirs législatifs et constituants. Les deux principes, gouvernement par et pour le peuple, ne sont atteignable que par degrés et peuvent même se contredire : ils sont cependant la finalité qu’il faut approcher le plus, les deux ensembles.

Victoires de la démocratie directe dans les Länder et les communes, blocage au niveau fédéral et au niveau européen.

 

Dans les Länder et les communes en Allemagne, la démocratie a connu un vrai triomphe ces vingt dernières années. Cela vaut aussi pour la démocratie directe au sens large puisque dans les 13 états fédérés territoriaux (Berlin, Hamburg et Bremen exceptés), les maires sont élus directement par le peuple. Dans 11 de ces états, les Landräte 1 sont aussi élus directement.

 

Par contre eu niveau fédéral si important, la démocratie directe est absente. Le peuple allemand n’a aussi aucun droit de participation à la décision sur les traités constitutionnels européens ou sur l’adhésion de nouveaux membres à l’Union Européenne. La classe politique bloque tout !

Le texte suivant montre le manque de légitimité démocratique de la Loi Fondamentale allemande, c’est-à-dire le manque de souveraineté du peuple, et montre que ce déficit fondamental pourrait être en partie comblé par la démocratie directe. On étudiera ensuite le manque de légitimité des organes du pouvoir élus et montrera comment la démocratie directe peut y remédier. Après avoir montré les avantages de la démocratie directe, on terminera par les déficits de la soit disant constitution européenne qui tiennent à son manque de démocratie directe.

La souveraineté du peuple ?

 

La souveraineté du peuple, fondement de la démocratie

 

Depuis longtemps, la théorie constitutionnelle distingue entre le pouvoir constituant, qui établit la constitution, et le pouvoir constitué. Dans une démocratie, le citoyen est le point de départ et le porteur du pouvoir d’Etat dans les deux cas. Le peuple intervient dans le pouvoir constituant lorsqu’un nouvel Etat apparaît. Seuls de telles constitutions sont reconnues comme base légitime politique et juridique de la société commune que le peuple s’est donnée. C’est le principe de la souveraineté du peuple. C’est pourquoi de 1946  à 1947 les constitutions des Länder de la future république fédérale ont été adoptées par des assemblées qui avaient été élues par le peuple dans ce but. Avant leur entrée en vigueur, le peuple les a approuvées par référendum. Au niveau fédéral cela a été fort mal réalisé dans les deux cas.

La  « tare de naissance »  de la Loi Fondamentale (Grundgesetz)

 

En réalité, ce sont les puissances d’occupation occidentales qui ont dirigé l’établissement de la Loi Fondamentale. Ils ont décrété la promulgation de la Loi Fondamentale, ont eu une influence immense sur son contenu, et n’ont accepté sa mise en œuvre qu’après leur accord. Le conseil parlementaire qui élabora la Loi Fondamentale ne fut jamais élu par le peuple mais par les parlements des Länder qui adoptèrent cette loi fondamentale in fine et à la majorité. Mais les parlements des Länder n’avaient pas cette compétence dans leurs propres constitutions. Ils avaient étés élus par les citoyens pour d’autres tâches. Leur élection ne leur donnait aucun pouvoir populaire de rédiger une constitution fédérale (encore moins quand on pense qu’il s’agissait de fonder un état partiel). Et à la fin, les Allemands de l’Ouest n’ont même pas eu le droit de voter dur la loi fondamentale, bien que les alliés eux-mêmes l’avaient exigés expressément, mais sans insister par la suite.

Certes, le préambule de la Loi Fondamentale affirme que le peuple allemand s’est donné celle-ci grâce à son pouvoir constituant, et l’article 20 précise que « tout pouvoir de l’Etat vient du peuple ». L’enseignement dominant en droit constitutionnel allemand, lié à l’état comme c’est le cas, prend cette formule pour la réalité  et conclue que le pouvoir législatif, le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire, sont légitimés démocratiquement par le verbe de la Loi Fondamentale. Mais la construction a des pieds d’argile car la phrase exprime un vœu pieux. En vérité, la Loi Fondamentale n’a pas de légitimation démocratique. La soit disant souveraineté du peuple est un rêve idéologique enjolivé. La Loi Fondamentale ne vient pas du peuple. Elle lui a été octroyée. Certains des constitutionnalistes allemands comme Gerd Roellecke admettent ce caractère fictif de la souveraineté du peuple dans la république fédérale allemande.

On était très conscient de cette lacune au sein du Conseil parlementaire c’est pourquoi on a parlé de Loi Fondamentale et non de Constitution. Il voulait dire par là qu’il acceptait cette lacune en raison de la situation momentanée de l’Allemagne, (Divisée et occupée). Ces raisons n’ont plus de valeur depuis la réunification. Les parents de la constitution avaient prévu cela car la Loi Fondamentale prévoit dans son article 146  sa propre dissolution dès qu’une constitution intervient décidée par tout le peuple allemand dans un acte de décision libre. La loi d’application nécessaire à cette prescription, qui pourrait aussi venir d’une initiative du peuple, a été totalement négligée par le parlement. Que l’application de l’article 146 de la Loi Fondamentale ait été ignorée après la réunification et que la légitimation démocratique prévue ne soit pas intervenue, n’a aucun fondement plausible, en dehors des intérêts de pouvoir de la classe politique. L’argument du manque de maturité du peuple allemand après la dictature de Hitler n’avait plus guère de portée après 60 ans de pratique libérale à l’ouest et après la révolution démocratique à la base réalisée avec succès à l’Est  (« Nous sommes le peuple »). L’absence réelle de souveraineté du peuple  ne se laisse plus défendre aujourd’hui de façon objective.

Il n’y a pas de justification démocratique institutionnelle et fonctionnelle pour les institutions fédérales actuelles

 

Ce grave défaut a une conséquence importante que la légitimation des organes de l’Etat qui est tirée du peuple souverain s’effondre. Si la constitution repose sur la volonté du peuple, les institutions qui en émanent et leurs actions ont une sorte d’onction démocratique. Alors, le parlement, le gouvernement, le président, le tribunal constitutionnel ont alors une légitimation démocratique institutionnelle et fonctionnelle (selon les mots du tribunal constitutionnel fédéral de Karlsruhe et la doctrine constitutionnelle qui domine l’université). Comme la Loi Fondamentale n’a pas elle-même de légitimation démocratique en réalité, c’est tout le système qui s’effondre comme un château de cartes.

Les tentatives de consolidation de la doctrine juridique dominante

 

Pour éviter la perte de légitimation, la plus grande partie des professeurs de droit public ne veut pas admettre que la souveraineté du peuple ait été bafouée. Ils fuient, comme par exemple, Reinhard Mussgnug, dans la thèse expédiente selon laquelle la Loi fondamentale a été sacrée par le peuple grâce à la forte participation électorale obtenue lors des premières élections au Bundestag en automne 1949. Mais c’est contre toute logique. A l’époque comme aujourd’hui, les élections au Bundestag ne servent qu’à choisir entre les partis politiques qui luttent entre eux pour être au gouvernement ; cela n’a rien à voir avec un débat pour ou contre la Loi Fondamentale. Cette thèse n’est que l’expression idéologique de la sacralisation du statu quo selon la maxime que ce qui ne doit pas exister ne peut pas exister : une constitution qui se prétend démocratique doit avoir une légitimation démocratique. Si ce n’est pas le cas, il faut tordre la réalité.

Une autre doctrine qui est celle du juriste et ancien juge du tribunal constitutionnel Paul Kirchhof consiste à dire que la question de savoir si le peuple a adopté ou non la Loi Fondamentale n’est pas pertinente. Car l’approbation par une génération de citoyens ne peut pas lier les générations qui suivent : cela ne joue donc plus aucun rôle de savoir si le peuple a approuvée ou non cette Loi fondamentale.

La démocratie directe peut rétablir la souveraineté du peuple

 

L’argumentation de Kirchhoff n’a aucun fondement car on n’a non seulement pas adopté l’article d’application de l’article 146  de la Loi Fondamentale 2,  mais on oublie que chaque génération devrait alors avoir le droit de modifier la Loi Fondamentale, une idée que la publiciste Heidrun Abromeit a apporté au débat. A cette fin, il faut donc introduire l’initiative populaire et le référendum populaire (avec des quorum exigibles)  pour que le peuple puisse changer la Loi Fondamentale en permanence. Car en quoi ce serait plus intelligent de ne pas utiliser la possibilité de changer la loi fondamentale et d’être d’accord avec son contenu actuel ? Il y a un moyen de réaliser la souveraineté du peuple allemand et celle de toutes ses générations. Il suffit de donner au peuple au niveau fédéral les droits qui lui sont déjà reconnus de façon évidente au niveau des Länder.

La constitution au service du bien commun

 

La constitution doit créer les conditions d’une politique proche des citoyens et de bonne qualité et empêcher les acteurs politiques de rechercher leur propre bien à la place du bien du peuple. Elle a trois fonctions : légitimer démocratiquement le pouvoir d’Etat, empêcher les abus de pouvoir et créer de bonnes conditions pour que la politique recherche le bien commun. Dans les états fédéraux, elle doit fixer aussi les compétences de la fédération, des Länder et des communes.

Le devoir des mandataires de rechercher le bien commun

 

Même si la constitution n’a pas été légitimée par le peuple,  elle peut cependant répondre à cet aspect par son contenu en devenant une constitution pour le peuple ! Pour s’assurer de cela, la Loi Fondamentale prévoit plusieurs dispositions. Les fonctions publiques sont liées au devoir de s’en servir exclusivement pour le bien commun. On l’exprime dans le serment de prise de fonctions que le président fédéral, le chancelier fédéral et les ministres fédéraux doivent prêter.

Mais en réalité, ce devoir reste purement formel. Le Combat pour le pouvoir, l’influence et les places (le précédent président fédéral allemand Richard von Weizsäcker parla de personnes « folles de pouvoir ») est l’un des buts essentiels des partis dont les représentants sont en même temps porteurs de mandats politiques. En cas de coalition, les exigences du bien commun sont particulièrement oubliées.

La séparation des pouvoirs

 

Depuis John Locke et Charles de Montesquieu, on a pensé prévenir le danger que les hommes politiques commettent des abus de pouvoir par égoïsme grâce à la classique séparation des pouvoirs entre l’exécutif et le législatif. Mais celle-ci a disparue avec la démocratie parlementaire en Allemagne. La majorité du gouvernement est du côté du gouvernement et ne voit plus sa tâche comme critique à l’égard du gouvernement qu’elle a élu et soutient. Elle est là au contraire pour le défendre. La critique publique est la tâche de l’opposition. Mais elle est en minorité au parlement et donc dans l’impossibilité d’exercer un contrôle efficace. Ceux qui veulent contrôler l’exécutif ne le peuvent pas et ceux qui peuvent le contrôler ne le veulent pas.

Face à cet effritement du mécanisme de contrôle classique, on a cherché d’autres contrepoids dans les tribunaux, les médias et les commissions d’experts. On a même pensé donner ce rôle de contrepoids à la fonction publique de carrière. Mais le dilemme est que les contrôlés choisissent leurs contrôleurs de façon à ce que ces derniers ne leur fassent pas de mal. Les partis se répartissent les places dans les tribunaux constitutionnels et à la tête des cours des comptes, des grands medias et des commissions d’experts. Même la fonction publique est de plus en plus politisée par les partis. C’est pourtant contraire à l’article 33, paragraphe 2,  de la Loi Fondamentale. Mais comme tous les partis sont « mouillés » et que les tribunaux sont transparents, personne n’est prêt à ester en justice contre cela. Même ces instances de contrôle sont en partie amoindries par les tentatives  « d’apprivoisement ».

L’efficacité du contrôle des tribunaux constitutionnels est limitée par le fait qu’on y élit des personnes qui propagent l’idéologie de la classe politique et qui soutiennent cette dernière. C’est cela qui permet de comprendre certains jugements sur l’élection directe des députés, le financement des partis, les indemnités des députés, la clause des 5%  pour les élections européennes ou sur la démocratie directe. Par ailleurs, les tribunaux ne peuvent agir que sur requête des personnes très directement concernées, et non des citoyens qui voudraient se plaindre contre le « self service » institué par les membres de la classe politique à leur profit. En raison de cette impossibilité d’une plainte populaire subsistent des règles qui violent la constitution, comme l’impôt que les politiciens doivent verser en échange des postes qu’on leur procure, et les avantages fiscaux pour les dons aux partis politiques. Enfin, la classe politique peut échapper aux jugements des tribunaux en changeant la constitution avec une majorité qualifiée. On a éliminé le devoir de restructurer les Länder en durcissant l’article 29 de la Loi Fondamentale en 1976 et l’on a maintenu la réforme foncière de 1945  qui date de la zone d’occupation soviétique en introduisant un article 143 paragraphe 3 dans la loi fondamentale. Ce sont deux beaux exemples.

La concurrence politique

 

Il y a en théorie un troisième moyen de contrecarrer l’égoïsme des hommes politiques. C’est la concurrence. Même si les politiciens font passer leurs intérêts propres avant le bien commun, nous savons par la science économique, que la somme des égoïsmes peut déboucher sur la prospérité générale à condition que la concurrence fonctionne. Il faut pour cela un cadre institutionnel adéquat. La science politique parle des règles qui président à la conquête du pouvoir, des places et de l’argent, qui même si elles ne sont pas inscrites dans la constitution formellement, ont un rôle juridique constitutionnel au sens matériel.

Mais un tel cadre n’existe pas de façon automatique. Il est mis en place par les politiciens. Ceux-ci ont les leviers du pouvoir  et décident en définitive du contenu de la constitution, des lois, des budgets publics et contrôlent les règles clés du pouvoir. Les acteurs politiques doivent donc s’auto limiter. Peut-on leur faire confiance pour le faire face à leurs intérêts propres ?

Dans les questions qui touchent les intérêts communs, les politiciens professionnels forment, tous partis confondus, une « classe politique » comme l’évoque la science politique depuis 150 ans. Cette classe crée des cartels politiques par lesquels les politiciens professionnels des partis évitent la concurrence. Dans leur thèse fort critiquée dans le monde de la politique, Richard Katz et Peter Mair parlent d’un développement des partis cartellisés. L’Allemagne serait pionnière en la matière. Les problèmes visibles qui en résultent concernent le droit électoral, le nombre de sièges dans les parlements, le financement des partis, les avantages financiers des parlementaires et des ministres et la répartition des places. Les politiciens professionnels sont en général d’accord sur la préservation de leurs privilèges et sur l’élimination de la concurrence, notamment venant du peuple. La classe politique décrète elle-même les règles dont elle profite et décide elle-même de leur interprétation. D’autres domaines, où c’est moins visible, fonctionnent comme cela, au sein du fédéralisme et empêchent les réformes nécessaires.

 

Les adaptations et évolutions sont bloquées. La classe politique profite de ce que la Loi Fondamentale n’est plus adaptée aux nouveaux problèmes qui apparaissent et s’oppose à tout changement. Des partis entières de la Loi Fondamentale viennent de constitutions antérieures bien que les conditions aient changées et que de nouvelles forces soient apparues : les partis politiques, les groupes d’intérêts, les médias, les très grandes entreprises dominent en réalité le terrain sans que rien ne soit prévu pour limiter leurs excès 3. On se souvient de Ferdinand Lassalle qui écrivait il y a 150 ans déjà que les constitutions étaient l’expression du rapport des forces du moment, ce que l’on cherche à masquer par des constructions idéologiques. Lassale combattait alors l’exploitation de la classe ouvrière. Mais la classe politique actuelle n’exploite-t-elle pas aussi à sa manière le peuple en faisant de l’état la propriété d’une oligarchie et en faisant de la constitution un outil à son service ?

La légitimation du pouvoir constitué par les élections

 

On a traité la première source de légitimation reconnue par le tribunal constitutionnel fédéral et la doctrine universitaire. C’est la légitimation démocratique de la constitution et des organes qui en découlent et la garantie de la recherche du bien commun par la constitution. La deuxième source de légitimation repose sur le soit disant vote par le peuple du parlement. Elle doit donner au Bundestag, la seule institution qui est élue directement par les citoyens, le sacre démocratique indispensable.

L’élection directe des députés ?

La légitimation par l’élection du parlement a deux aspects, un personnel, et un matériel. L’élection directe des députés doit assurer leur légitimation. Mais les membres du Bundestag ne sont en réalité pas élus par le peuple allemand  bien que la Loi Fondamentale l’exige expressément (article 38 paragraphe1, première phrase). On le dit peu dans la discussion publique. La classe politique a tellement perverti notre système électoral pour son avantage que le processus du vote ne sert plus qu’à donner l’accord à des résultats connus par avance. Quand on a une bonne place sur une liste grâce à un parti, on est sûr d’être élu mais est-ce un choix du peuple ? Dans les zones fortes de la CDU  ou du SPD les partis dominants peuvent dicter qui sera leur député de circonscription, ce qu’accepte le tribunal constitutionnel fédéral. Celui qui perd dans sa circonscription sera tout de même élu car les partis grâce aux listes peuvent contrecarrer le vote des électeurs de la circonscription. L’électeur ne peut pas sanctionner celui qui est bien placé sur une liste inamovible. Si l’électeur pouvait choisir l’individu et non la liste, certains candidats seraient sûrement éliminés. Le cœur de la démocratie selon Karl Popper, est que l’on peut éliminer les mauvais hommes politiques sans faire couler le sang. Les citoyens ne peuvent pas le faire : ils ne peuvent pas éliminer un député et le rendre responsable de ses actes.

Il ne serait pas difficile d’aller vers plus de démocratie directe. Il y plusieurs voies. L’une est de donner au citoyen une influence sur la confection des listes comme plusieurs spécialistes le demandent depuis longtemps. Pour éviter la nomination du candidat par le parti dans les bonnes circonscriptions, on pourrait organiser des primaires comme le secrétaire général du SPD  Franz Muntefering l’a proposé en 2000. Comme les députés ne veulent pas en entendre parler car cela pourrait menacer leurs chances de réélection, seule la démocratie directe permettrait de faire cette réforme (par référendum). On a un exemple à Hambourg où une initiative populaire a permis d’adopter un droit électoral plus proche des citoyens. Un autre d’exemple de réformes introduites par la démocratie directe dans les constitutions communales, qui ne serait pas intervenu sans initiative et référendums populaires, est l’élection directe des maires et des Landräte, qui s’est presque partout imposée en Allemagne.

Un gouvernement des partis responsable ?

 

Les élections permettent aux citoyens d’orienter la politique et de donner une légitimation démocratique aux organes officiels. Les partis présentent des équipes gouvernementales avec leurs programmes devant les électeurs. Ils sont ainsi responsables et peuvent être renversés par les électeurs à la prochaine élection. Cette possibilité d’obliger les partis à rendre des comptes sur leurs décisions est toutefois effacée par la pratique politique. Avec la proportionnelle, les gouvernements sont presque toujours des gouvernements de coalition. Depuis que le parti « la gauche » est entré dans les parlements, seules des grandes coalitions ou des coalitions à trois sont possibles 4. C’est le jeu des coalitions qui change les gouvernements et non  les élections. Ces négociations ont lieu après le vote et dans le dos des électeurs dont l’influence sur le gouvernement et le programme est dès lors des plus ténues.

Conséquences

 

Lorsque les députés ne sont pas vraiment élus par le peuple mais par les états-majors des partis, et que le vote d’un parti pour le gouvernement n’a que peu d’influence sur la politique qui sera menée, cela des conséquences de portée constitutionnelle. Si le parlement n’est pas pleinement légitime du point de vue démocratique, il ne peut pas être la plaque tournante de toutes les autres institutions. Pourtant il a bien ce rôle sans que le juge constitutionnel ou la doctrine universitaire se soit émue de la situation.

Les analyses ci-dessus vont à la racine des choses et bouleversent notre façon de voir la démocratie à tel point que l’on ne peut plus guère faire confiance au système. Les politologues et juristes préfèrent ici se voiler la face et cacher la réalité aux citoyens.

La démocratie directe

 

Face à cela, la démocratie permet un gouvernement plus proche du peuple, même si les députés étaient vraiment issus du peuple et non des partis. Le citoyen a bien plus d’influence en démocratie directe sur le fond des décisions que lorsqu’il les confie à des représentants sans mandats impératifs. Le référendum permet au citoyen de dire non à une décision déjà prise par le parlement. L’initiative conseil ou l’initiative contraignante 5 permettent au citoyen d’évoquer un sujet nouveau et d’aboutir à des décisions. Le citoyen n’est pas limité à dire oui ou non dès lors que plusieurs projets en concurrence sont soumis à son vote.

De même, le citoyen a plus d’influence s’il peut voter directement pour une personne qu’il a choisie que s’il vote pour une personne déjà choisie, sélectionnée par un parti. Du point de vue de la participation des citoyens, la démocratie directe reste cependant supérieure à l’élection de représentants. Toute qualité de la décision mise à part, la décision directe est plus démocratique.


Notes de pas de page

  1. Le Landrat est l’exécutif au niveau de l’arrondissement ; c’est l’équivalent du sous-préfet français sauf qu’il est élu par le peuple, et est à ce titre, un homme politique.
  2. Citer cet article
  3. Ces grandes organisations sont aujourd’hui dirigées par des gérants salariés, des managers, qui ne sont pas des propriétaires et donnent donc la priorité au court terme, menaçant ainsi l’équilibre à long terme de la société (démographie, endettement massif et irresponsable, etc..)
  4. L’auteur parle du nouveau parti de gauche composé des anciens communistes d’Allemagne de l’Est avec qui personne ne veut s’allier (NDT)
  5. L’auteur fait allusion à deux procédures allemandes différentes. Par la « Antrag », le citoyen par pétition demande au parlement de traiter un sujet. Par le « Volksbegehren », l’initiative, il oblige le parlement à voter son projet, sinon cela déclenche un référendum (NDT)
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