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Les effets de la démocratie directe : que dit la science économique moderne ?

Un article de Lars Feld et Gebhard Kirchgässner,  traduit de l’allemand par Yvan Blot

Introduction

Lorsqu’il y eut une initiative populaire pour maintenir l’aéroport de Tempelhof à Berlin en 2008, certains représentants de l’économie s’interrogèrent sur les effets économiques négatifs de la démocratie directe. Cette initiative menacerait la réforme de la structure aéroportuaire de Berlin et aurait un impact négatif sur le potentiel de développement économique local. 1 On retrouve ces craintes dans les discussions en Suisse, à propos des effets bloquants du référendum facultatif sur les réformes. La libéralisation et la suppression des contraintes qui s’imposent au commerce seraient freinées voire bloquées.

Notons que ces craintes concernent de façon analogue deux instruments fort différents de la démocratie directe. Le référendum, d’une part, permet aux citoyens de voter sur un projet de loi déjà adopté par le parlement. La condition mise est de rassembler dans une pétition un nombre suffisant de signatures. Les citoyens peuvent ainsi apposer leur veto à un projet de loi. L’initiative permet au contraire aux citoyens d’introduire des projets de loi dans le processus de décision politique. Ils peuvent ainsi se saisir de questions politiques que l’oligarchie politique néglige et forcer celle-ci à une discussion politique sur ces questions. Les citoyens ne sont alors plus dépendant de la bonne volonté des politiciens lorsque de nouveaux thèmes leur semblent brûlants. De la même façon, une initiative n’est possible que si ses initiateurs arrivent à rassembler dans une pétition suffisamment de signatures. Le référendum et l’initiative interviennent ainsi à des moments différents du processus de décision politique. Alors que le référendum est un outil pour poser un veto et à donc plutôt un effet de freinage, l’initiative permet de lancer des idées politiques nouvelles et est donc un moteur.

Dans les inquiétudes invoquées ci-dessus sur les effets économiques négatifs de la démocratie directe, on peut s’étonner qu’elles ignorent totalement les recherches les plus récentes réalisées sur les effets de la démocratie directe. Ces dernières années, des études empiriques ont été menées sur les états fédérés américains et sur les cantons suisses qui permettent d’évaluer les effets de la démocratie directe sur la politique économique et financière. Les résultats de ces travaux sont présentés de façon résumée dans le paragraphe suivant. On peut y voir en quoi et pourquoi la politique économique et financière est différente en démocratie directe et en démocratie purement représentative. Le dernier paragraphe présente les conclusions à en tirer.

Les résultats économiques comparés de la démocratie directe et de la démocratie représentative.

En Suisse et aux USA, les droits politiques populaires sont développés de façon analogue et utilisés fréquemment mais la structuration des instruments de la démocratie directe varie aussi de façon importante. Cela permet de comparer les effets d’institutions politiques différentes. Aux Etats-Unis, on étudie surtout les effets de l’initiative sur les finances des états fédérés et des communes. Dans les études suisses, l’accent est plutôt mis sur le référendum financier. Il s’agit alors d’un vote populaire sur les dépenses de l’Etat, sur les impôts et sur la croissance de l’endettement public. Le plus important dans les cantons et les communes suisses est le référendum financier obligatoire : lorsqu’un projet de dépense dépasse un certain volume, les citoyens doivent l’approuver eux-mêmes, pour qu’il puisse être exécuté. De plus, dans beaucoup de cantons, il y a la possibilité d’un référendum facultatif qui se déclenche lorsque les citoyens ont rassemblé suffisamment de signatures lors d’une pétition.

Le premier travail d’analyse systématique sur les effets de la démocratie directe sur la politique économique en Suisse a été effectué par Pommerehne en 1978. Il a étudié les effets des droits populaires sur le budget local dans les 110 villes les plus importantes de Suisse de 1968  à 1972. Cette étude a montré que les dépenses publiques sont plus proches des souhaits des citoyens dans les communes qui connaissent la démocratie directe que dans celles qui ne la connaissent pas. En 1983, Schneider et Pommerehne ont publié leurs recherches sur la croissance  des dépenses publiques de 1968  à 1975 dans ces mêmes villes. Toutes choses égales par ailleurs, cette étude a montré que le taux de croissance des dépenses publiques dans les communes à démocratie directe était inférieur à 3%  en dessous du taux de croissance des dépenses dans les autres communes.  Dans les communes à démocratie purement représentative, les dépenses publiques ont augmenté de 9,6%. Une simulation a montré que ce taux n’aurait été que de 6,8%  si ces communes avaient été gérées avec les techniques de démocratie directe.

 

Schaltegger en 2001 a étudié les dépenses publiques cantonales et locales et leur structure par type de dépense de 1980 à 1998. Il a trouvé des dépenses significativement plus faibles qui peuvent utiliser de façon plus facile les procédures de la démocratie directe. La réduction est notable pour les dépenses, d’éducation, les dépenses sociales et de santé, les dépenses de police et de justice et les dépenses pour les services financiers et fiscaux. Par contre, les dépenses pour l’économie, subventions pour l’agriculture et la forêt notamment, sont plus hautes. Certaines dépenses semblent peu influencées par la démocratie directe : les frais généraux, les dépenses pour la culture, les transports et l’environnement.

Les résultats de Schaltegger sont confirmés par une étude de Feld et Kirchgässner de 2005  sur la même période, qui montre des dépenses et recettes cantonales plus faibles mais surtout une pression fiscale plus faible en démocratie directe, qui toutefois n’influence pas de façon significative les déficits cantonaux. Le niveau plus bas des impôts cantonaux concerne l’impôt sur le revenu et l’impôt sur le patrimoine mais l’impôt sur les sociétés ou sur les valeurs mobilière n’est pas affecté. Les cantons à démocratie directe finances leurs dépenses plus par des taxes pour services rendus plutôt que par l’impôt. (Feld, Kirchgässner et Schaltegger 2003).

Fischer trouve en 2005 que les dépenses d’éducation sont plus faibles dans les cantons où la démocratie directe est forte. L’effort scolaire porte alors surtout sur les mathématiques et les sciences exactes. L’intervention directe des citoyens affecte donc non seulement les dépenses mais aussi la répartition des moyens selon les matières à étudier.

Feld, Fischer et Kirchgässner constatent dans une étude de 2008 que la démocratie directe conduit à des dépenses moindres d’aide sociale. La répartition des revenus est devenue moins inégalitaire entre 1981  et 1997  dans les cantons à démocratie directe mais la redistribution des revenus y est plus faible, puisqu’il y a moins de moyens publics à disposition de l’Etat en démocratie directe.

Vater et Freitag en 2002 montrent aussi que les dépenses sociales par tête sont plus faibles en démocratie directe de 1988  à 1998. L’influence de celle-ci sur les dépenses de fonctionnement de l’administration et la fiscalité par tête d’habitant n’est pas évidente. Toutefois, plus les référendums financiers sont fréquents dans un canton, plus les dépenses publiques, sociales et administratives par tête sont basses.

La question est de savoir si ce bas niveau de dépenses publiques correspond vraiment aux préférences des citoyens. C’est difficile à savoir. Il semble que cette meilleure efficacité en démocratie directe se mesure au « moral fiscal » de la population. Selon une étude de Pommerehne et de Weck-Hannemann de 1996, ce moral est plus élevé dans les cantons à démocratie directe que là où les décisions financières se prennent dans un cadre de démocratie représentative. Il apparaît qu’il y a moins d’évasion fiscale dans les cantons suisses où la population peut intervenir sur le budget cantonal.

Une étude de Pommerehne sur le rapport coût / efficacité des finances publiques dans 103  villes suisses en 1983 confirme les meilleurs résultats de la démocratie directe. Il s’agit d’une étude pour savoir si les différences de coût pour l’élimination des ordures ménagères  s’expliquent par une organisation différente. On découvre que le coût est de 10%  plus élevé lorsque le service est rendu par le secteur public que par le secteur privé. Le coût de ce service  rendu par une société privée est aussi de 20%  plus élevé dans les villes à démocratie représentative que là où il y a démocratie directe.

Feld et Savioz ont publié en 1997  une étude sur le lien entre la démocratie directe et l’efficacité économique de chaque canton mesuré par le PIB par tête. De 1984  à 1993, toutes choses égales par ailleurs, les cantons à démocratie directe ont produit 5%  de PIB de plus par tête que les autres cantons. On a cherché à savoir si la causalité n’était pas inverse : les cantons plus riches pourraient « s’offrir » plus de démocratie directe ! Le constat empirique a montré que c’était faux ! Lorsqu4on cherche d’autres facteurs possibles, on s’aperçoit que le facteur démocratie directe demeure. Selon une nouvelle étude de Freitag et Vatter, les résultats pour les cantons suisses sont confirmés sur la période de 1983  à 1997.

L’influence de l’initiative populaire

 

Les études suisses étudient la démocratie directe en général mais les études américaines apportent des indicateurs sur chaque instrument de démocratie directe isolé. Matsusaka a fourni en 1995  l’étude la plus systématique : les dépenses des états fédérés ou des communes américaines de 1960  à 1990  sont de 4%  inférieures lorsque l’initiative populaire pour amender la constitution existe dans l’état concerné. Il en est de même pour les recettes fiscales des états fédérés. L’initiative populaire a pour effet de réduire dépenses publiques et impôts. Mais une compensation se fait au niveau communal. Les communes dépensent plus dans les états à initiative populaire. La dépense publique est donc beaucoup plus décentralisée. Les recettes publiques varient : les Etats ou le droit d’initiative populaire existe financent leur budget par des taxes pour services rendus plus que par des impôts. Le financement correspondant donc mieux à l’équivalence du service. L’initiative populaire ne produit vraiment ses effets que si le nombre de signatures pour la déclencher est inférieur à 10%  des électeurs inscrits.

Matsusaka, dans ses études de 2000 et 2004, montre le contraste avec le début du 20ème siècle. Dans les années 1902, 1913, 1932 et 1942 les dépenses publiques par tête étaient plus fortes dans les états à initiative populaire. Avant la deuxième guerre mondiale, les dépenses publiques des états et de leurs communes étaient 6%  plus élevées lorsqu’il y avait démocratie directe. Matsusaka explique en 2004 ces résultats surprenants par le fait que la démocratie directe ne réduit pas ou n’augmente pas l’étatisme en soi mais qu’elle favorise les préférences des citoyens. Cette tendance crée un environnement où l’action et l’accumulation du savoir sont rentables. Blomberg, Hess et Weerapana donnent les mêmes résultats en 2004 que Fels et Savioz en 1997 pour 48 états américains de 1969  à 1986 : le PIB  par tête s’oriente à moyen terme sur un taux de croissance de 3%  plus élevé dans les états où l’initiative populaire existe que dans les états qui n’ont pas cette institution.

L’influence du référendum financier

Bien que les études américaines sur l’initiative populaire soient centrées sur cet instrument, il n’y a pas d’études sur le référendum financier aux Etats-Unis. Mais en Suisse, les études de Freitag et Vatter sur les référendums financiers cantonaux montrent que les dépenses publiques sont significativement plus basses et que le taux de croissance économique et plus fort là où les référendums financiers sont nombreux. Et encore n’a-t-on pas étudié les effets indirects du référendum financier sur les anticipations des décideurs politiques. Le référendum obligatoire a-t-il une influence sur les décisions en matière de dépenses publiques par un effet d’épée de Damoclès ? Des différences institutionnelles sur la manière de faire des référendums financiers ont-elles de l’influence ? Des études ont été menées entre temps là-dessus.

Fels et Kirchgässner en 2001  ont analysé les effets du référendum financier obligatoire sur les dépenses publiques par tête des 26 cantons de 1986 à 1997. Toutes choses égales par ailleurs, les dépenses dans les cantons qui ont le référendum financier sont nettement plus basses (6,5 %) que dans les autres cantons. Feld et Matsusaka ont montré en 2003 que de 1980  à 1998, les cantons avec le référendum financier obligatoire ont des dépenses publiques par tête 18%  inférieures, sachant que le plafond de dépenses soumises à référendum varie.

Le référendum financier existe aussi sous diverses formes dans les communes suisses. Feld et Kirchgässner ont publié en 2001  une étude sur les effets du référendum financier obligatoire sur les dépenses publiques par tête sur 132  des 137 plus grandes communes suisses en 1990. Comme pour les cantons, les dépenses des communes sont plus faibles lorsque le référendum financier existe. Les villes et les communes avec référendum financier ont des dépenses publiques par habitant 20%  plus faibles que dans les autres communes.

Des résultats analogues ont été obtenus par Feld et Kirchgässner  en 2001 pour les recettes fiscales cantonales par tête. De 1986 à 1997  on voit que les recettes ont été plus faibles dans les cantons (11% de moins) et communes (21%  de moins) avec référendum financier.  En 2003, Feld et Matsusaka montrent que le freinage des recettes porte surtout sur les impôts directs. Les résultats obtenus par Feld, Kirchgässner et Schaltegger en 2003  pour l’index de la démocratie directe confirment ces résultats sur le référendum financier. Le financement de l’Etat en démocratie directe respecte plus le principe de l’équivalence entre la recette et la prestation en matière d’efficacité de la dépense publique.

Feld, Schaltegger et Schnellenbach en 2008  confirment l’effet du référendum financier sur les relations entre collectivités. La part cantonale dans le total des finances publiques locales est plus faible. Le référendum financier aboutit à décentraliser les dépenses.  Les dépenses cantonales pour l’éducation, la santé, l’aide sociale et l’économie sont moins centralisées. La part cantonale des recettes fiscales sur l’impôt sur le revenu et sur les biens immobiliers et la part cantonale des taxes sont lus faibles lorsqu’il y a référendum financier.

Le référendum financier a un impact important sur l’endettement des finances publiques. Pour 131 des plus grandes communes suisses étudiées, la dette brute par habitant est 45%  plus faible dans les villes à démocratie directe que dans les villes sans référendum financier.

On a les mêmes résultats aux USA. En 1996, Kiewiet et Szakaly montrent que l’endettement public par tête dans les états fédérés qui exigent un référendum pour tout nouvel endettement est de 33%  plus faible que dans les états à démocratie purement représentative. C’est moins évident au niveau communal.

En 2005  Feld et Schaltegger montrent que les cantons avec référendum financier touchent moins de subventions de l’Etat fédéral car il y a un lien entre ces subventions et les dépenses cantonales. Cela tient aussi à ce que la participation financière du canton pour avoir une subvention fédérale doit être approuvée par les citoyens. Bien que ce coût soit marginal, les citoyens rejettent pourtant le projet très souvent !

D’où viennent les différences de politique économique entre le système de la démocratie directe et celui de la démocratie purement représentative ?

 

Les études empiriques brièvement présentées ci-dessus montrent que les collectivités territoriales publiques dépenses moins, lèvent moins d’impôts et s’endettent moins en démocratie directe. De même, il y a moins de fraude fiscale, et l’efficacité économique mesurée au produit intérieur brut par habitant est plus grande en démocratie directe. Ces différences de politique financière publique entre la démocratie directe et la démocratie représentative sont nettes et incontestables. Quelles en sont les causes ?

La démocratie représentative est fondée en science économique sur l’idée de division du travail. Les citoyens s’épargnent un effort d’information lorsqu’ils confient l’administration de leurs intérêts à des spécialistes appelés politiciens. Comme dans les relations entre un médecin et son patient 2, le citoyen ne peut cependant pas abdiquer tout pouvoir dans les mains de ses représentants au parlement car il court alors le risque que l’on prenne des décisions en dehors de ses intérêts. Dans la démocratie représentative, les politiciens doivent se justifier périodiquement devant leurs électeurs. Des possibilités de veto comme avec le référendum financier donnent aux citoyens  un moyen de contrôle supplémentaire entre deux élections.

Cette fonction de contrôle n’est pas affectée par la complexité de la décision à prendre. On a pu constater une bien meilleure information du citoyen lorsqu’il peut participer par la démocratie directe que ce soient pour les cantons suisses ou pour les référendums d’adhésion à l’Europe ou sur les traités avec l’union européenne (étude de Benz et Stutzer de 2004). Le citoyen arrive à saisir le cœur du sujet à traiter par des indicateurs et des références généraux, surtout quand il reconnaît les différents intérêts en cause. Les citoyens se servent de « raccourcis d’information » dans l’initiative des lois.

Lupia et Johnston en 2001  ont montré que les citoyens sont correctement informés même si les politiciens sont mal informés ou transmettent des informations biaisées. La concurrence fait apparaître ces biais qui deviennent sans effets. Nicholson en 2003  montre à travers 78  initiatives californiennes de 1956  à 2000  que les citoyens sont sensibilisés à ces initiatives par des canaux multiples et obtiennent ainsi une foule d’informations. Kirchgässner et Schulz ont par ailleurs montré dans une étude sur 142  référendums et initiatives en Suisse de 1881  à 1999  que les citoyens votent d’autant moins pour un projet qu’ils le trouvent très complexe.

Les preuves empiriques dont nous disposons nous conduisent à noter que les citoyens prennent des décisions raisonnables lorsqu’il s’agit de politique financière. Leur façon d’évaluer les questions de fond en politique n’est pas très différente de ce que font les consommateurs lorsqu’ils décident de consommer ou d’investir sur un marché. Les citoyens s’informent aisément sur les questions importantes soumises à référendum parce que la concurrence entre les différents groupes livre une information adaptée à leurs besoins. C’est encore plus vrai pour les questions de finances publiques parce que les mesures politiques sont exprimées en valeurs financières et qu’il est plus facile dès lors de comparer les termes des alternatives. La procédure parlementaire ne garantit aucunement que la politique financière sera plus éclairée.

Pourquoi le contrôle direct des citoyens sur les représentants a-t-il du sens ? Dans une démocratie directe pure, la majorité simple doit permettre dans l’idéal d’appliquer la volonté de l’électeur médian. En démocratie représentative  il y a beaucoup de raisons pour que la décision en matière de dépenses s’éloigne des souhaits de la majorité simple des électeurs et donc des préférences de l’électeur médian. Il y a essentiellement deux raisons pour cela.

La première vient des intérêts propres des politiciens au gouvernement et au parlement qui s’éloignent des préférences des citoyens en raison d’un processus défaillant de sélection dans leurs orientations idéologiques. Ces déviations par rapport aux préférences des citoyens sont très nettes quand il s’agit de réaliser des projets de prestige ou d’accroître les coûts de l’action gouvernementale. Dans de tels cas, les gouvernants comme les parlementaires perdent souvent le contact avec les réalités. Le risque de faire des dépenses éloignées des préférences des citoyens est potentiellement fort en démocratie représentative.

La deuxième cause de déviations est l’influence de la technocratie administrative et des groupes d’intérêts. L’administration a un avantage sur le parlement et le gouvernement en termes d’informations sur l’évaluation des coûts des prestations publiques. Elle peut profiter de cet avantage pour surévaluer les postes budgétaires et se créer une marge de manœuvre. Comme chez les politiciens, l’attrait du prestige, du pouvoir et du traitement joue un grand rôle. Ces facteurs du côté de l’offre du processus politique jouent avec la demande des groupes d’intérêts à la recherche de privilèges (situations de rentes). Les groupes d’intérêt et les administrations, notamment les administrations de tutelle, qui sont en contacts fréquents, travaillent en si étroite collaboration que les autorités deviennent les avocats des groupes d’intérêts. Les intérêts de petits groupes homogènes réussissent mieux en politique pour trouver des situations de rentes, ce qui fait que les intérêts particuliers triomphent.

Le « allmendeproblem » apparaît en relations avec l’influence des groupes de pression, du jeu des partis au parlement, surtout en cas de coalitions, des compétences spécifiques des différents ministères : chaque lobby, chaque parti (dans une coalition), chaque membre du gouvernement cherche à tirer du budget le maximum d’avantages pour sa clientèle. Quand cela réussit, l’utilité des dépenses se concentre en un point alors que les coûts sont dispersés sur l’ensemble des contribuables. Comme ces incitations sont permanentes pour les lobbies, les partis et les ministres, le budget général va être hautement sollicité, les dépenses seront plus fortes que ce que le citoyen souhaitait et le déficit budgétaire et l’endettement public vont s’envoler. Le processus parlementaire des échanges de voix va aboutir à ce que les intérêts particuliers seront favorisés au détriment du bien commun. 3 Une coalition de partis au gouvernement réalise un tel processus d’échange de voix par lequel un groupe politique cherche le soutien des autres groupes politiques pour ses propres projets en échange de son soutien aux projets des autres 4. Ce processus d’échanges de voix est par contre très limité dans le cas de la démocratie directe 5.

La question de l’influence des groupes de pression dans la démocratie directe reste à voir. Par rapport aux mécanismes vus ci-dessus, on espère que les droits politiques populaires, notamment le référendum financier, limite l’influence excessive des lobbies. Tout dépend si les groupes d’influence arrivent à leurs fins dans les votes. On pourrait penser que des groupes financièrement forts pourraient influencer les résultats des référendums financiers en leur faveur. Une étude générale de Lupia et Matzusaka de 2004 montre ce qu’il en est des initiatives législatives aux USA : les groupes financièrement puissants ont plus de pouvoir que les autres pour faire échouer une initiative. Mais il apparaît difficile, même avec des moyens financiers importants, de faire adopter un projet par le peuple. Il en est de même en Suisse. Comme Kirchgässner et Schulz l’ont montré dans une étude de 2005, un franc investi contre un projet lors d’un référendum, a deux fois plus d’effets qu’un franc investi pour soutenir un projet. 6

En résumé, on peut ainsi préciser le rôle de la démocratie directe à la suite de ces études scientifiques empiriques : elle est un instrument très efficace de sélection des projets ou de veto lorsque les décisions politiques vont à l’encontre des préférences des citoyens. Les droits politiques directs des citoyens corrigent les décisions politiques dans la direction des préférences des citoyens.

Conclusions :

 

la démocratie directe n’est certainement pas la panacée pour résoudre tous les problèmes économiques et politiques. Mais si elle est si efficace que les études empiriques présentées ci-dessus le montrent, la Suisse devrait être un pays ayant une politique économique réussie. Les résultats sont contrastés : en comparaison internationale, le revenu par habitant très élevé et le bas taux de chômage contrastent avec un taux de croissance faible depuis 1990. Certains accusent le fédéralisme et la démocratie directe de ce dernier résultat.

Certes, il y a beaucoup de réglementations en Suisse. Certains pensent que la démocratie directe aurait des bons résultats dans les cantons et les communes mais pas au niveau fédéral. Aux USA, la démocratie directe n’existe qu’aux niveaux locaux. Certains voudraient supprimer la démocratie directe au niveau fédéral en Suisse, alléguant que les bons résultats au niveau cantonal et municipal ne sont pas transposables à ce niveau.

On n’a aucune étude empirique sur l’efficacité de la démocratie directe au niveau fédéral. Il ne serait pas impossible que les résultats à ce niveau soient autres. Mais comment le prétendre ?

On dit que le référendum facultatif (celui qui a un effet de « veto) est utilisé par les groupes de pression pour empêcher des réformes au niveau fédéral. Pourtant, la démocratie directe est bien plus développée aux niveaux cantonal et communal et si abus il y a, ce devrait plutôt être à ces niveaux. Pourquoi les résultats à ces niveaux seraient-ils plus acceptables ? On pourrait dire que c’est à ce niveau que se fait une redistribution des revenus qui gêne la compétitivité de l’économie. Mais c’est faux car une partie considérable de la politique de redistribution des revenus en Suisse est décentralisée et que la Suisse ne fait pas plus de redistribution que les autres pays européens qui n’ont pas la démocratie directe. Cette crainte nous paraît totalement infondée. Quand on examine bien les résultats économiques de la démocratie directe d’après les études empiriques, on arrive plutôt à la conclusion que celle-ci est insuffisante au niveau fédéral. Contrairement aux niveaux cantonaux et municipaux, il n’existe pas au niveau fédéral en Suisse de référendum financier.

Un article de Lars Feld 7 et Gebhard Kirchgässner 8,  traduit de l’allemand par Yvan Blot 9



Notes de bas de page

  1. En l’occurrence, cette initiative n’a pas obtenu le nombre de voix nécessaire lors du référendum qui a suivi et a donc échoué. Berlin prévoit de construire un nouvel aéroport ultramoderne loin de la ville à Schönefeld. (NDT)
  2. Comparaison délicate car le niveau de qualification du médecin par rapport à son patient est sans commune mesure avec le niveau du politicien face au citoyen (lequel peut le surpasser en qualification universitaire ou surtout expérimentale). De plus, l’intérêt de carrière du médecin est d’acquérir une grande réputation en guérissant ses clients ; l’intérêt de carrière du politicien peut diverger assez nettement de l’intérêt du citoyen dans la mesure où c’est le parti et les lobbies qui y sont liés qui font largement la carrière du politicien. (NDT)
  3. C’est pourquoi la « majorité silencieuse » a le sentiment durable d’être sacrifiée quelque soient les résultats des élections (NDT)
  4. En économie, ce phénomène existe aussi avec les accords de cartels pour réduire la concurrence au détriment du consommateur. Ici, les accords politiques se font au détriment de la majorité des contribuables. (NDT).
  5. Celle-ci est donc plus favorable aux majorités
  6. Une étude de Hermann Heussner parue dans « Mehr direkte Demokratie wagen » (oser plus de démocratie directe ; Olzog Verlag ; Munich, 2009) montre page 152 que l’influence de l’argent reste limité : par exemple, la proposition 188  de 1994  en Californie, qui voulait réduire la réglementation anti-tabac a échoué par 70%  des voix. Or, l’industrie du tabac avait dépensé 19  millions de dollars et les adversaires de cette initiative 1,3 seulement. Les efforts financiers dans les campagnes référendaires réussissent à bloquer des projets mais pas à les promouvoir s’ils sont impopulaires. (NDT)
  7. Lars Feld est docteur ès sciences économiques ; professeur à l’université de Heidelberg (Allemagne) et membre du conseil scientifique auprès du ministre fédéral des finances, président de « European Public Choice Society » et éditeur de la revue « Perspektiven der Wirtschaftspolitik », membre du « Kuratorium für mehr Demokratie »
  8. Gebhard Kirchgässner est docteur en sciences sociales, professeur de sciences économiques et d’économétrie, directeur de l’institut suisse de recherche économique appliquée à l’université de Sankt Gallen (Suisse) ; de 2004  à 2007 président de la commission des questions conjoncturelles au Conseil des ministres (Bundesrat) ; depuis 2008, président de la société suisse de sciences économiques et de statistiques, membre du « Kuratorium für mehr Demokratie »
  9. Yvan Blot et docteur ès sciences économiques. Son livre « Herbert Spencer, un évolutionniste contre l’étatisme » a obtenu le grand prix du livre libéral en 2007 ; Ancien parlementaire et membre d’un grand corps d’inspection de l’Etat, il est président de l’association pour le développement de la démocratie directe à Paris.
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