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Pour ou contre la démocratie directe : 22 arguments pour les concitoyens sceptiques.

Par Gerd Habermann et Diana Schaal

 

Le fossé entre les citoyens et la politique est plus profond que jamais. Selon un sondage FORSA de décembre 2006, 82%  des Allemands et jusqu’à 90%  des Allemands de l’Est croient qu’on ne prend aucun compte des intérêts du peuple. Une immense majorité de 80% d’Allemands se prononce donc pour l’introduction de l’initiative et du referendum populaires au niveau fédéral. Tous les états fédérés (Länder) ont entre temps adopté ces procédures et les citoyens en font un usage conséquent dans le cadre des possibilités offertes.

Beaucoup d’objections contre le referendum populaire viennent de ce que les sceptiques ne connaissent pas réellement les véritables fonctions de l’initiative et du referendum populaires. Certaines objections qui sont récurrentes sont en fait des objections contre la démocratie elle-même : il ne faudrait donner aucun pouvoir de décision politique au peuple en tant que souverain ! La représentation du peuple au sein des parlements n’est pourtant pas un but en soi et devrait servir la démocratie et non l’inverse !

Voici pour les sceptiques les réponses à 22 des questions les plus souvent posées.

1/ Questions sur le referendum populaire que se posent de nombreux concitoyens

 

Question 1 : Si nous adoptons le referendum d’initiative populaire, ne devrons-nous pas voter sur tout et n’importe quoi ?

Certains croient qu’on sera appelé aux urnes au moindre prétexte. Après tout, on a élu des politiciens professionnels pour ne pas avoir à nous occuper nous-mêmes de l’agenda politique journalier.

Si les citoyens ont le droit de déclencher des referendums, cela ne veut pas nécessairement dire que l’on va voter sur des sujets sans intérêt. La procédure du referendum d’initiative populaire est là pour empêcher cette dérive. Une initiative populaire pour que l’on vote un projet doit d’abord rassembler des signatures et cela deux fois : une fois pour prouver que le projet est bien d’intérêt général. La deuxième collecte de signature pour l’initiative populaire a pour but de voir si suffisamment d’électeurs souhaitent un vote sur ce projet. Ce barrage permet de sélectionner les thèmes sur lesquels on va vraiment voter.

La démocratie directe par le referendum d’initiative populaire ne doit pas remplacer la démocratie représentative, mais la compléter de façon opportune.

 

C’est surtout important quand la majorité des citoyens n’est plus en accord avec la majorité de ses députés sur un sujet donné. Ainsi, le peuple peut contrôler efficacement ses représentants sur des sujets particuliers importants. Le résultat d’un tel vote ne doit pas pouvoir être « classé sans suite » par le parlement comme c’est arrivé au Schleswig Holstein en  1999  et à Hambourg en 2004, car alors le peuple et ses représentants ne sont plus « à armes égales ». Ce manque de respect à l’égard du peuple déclaré par ailleurs souverain n’existe ni en Suisse, ni dans les états fédérés des Etats-Unis qui connaissent l’initiative et le referendum populaires. C’est apparemment une spécificité allemande.

Question 2 : Qu’en est-il s’il y a beaucoup d’abstentions ?

Il est bien sûr préférable que la participation aux élections ou au referendums soit élevée. Cela montre que la décision prise est soutenue par une partie importante de la population.

Mais il y a une différence entre les élections et les referendums : ceux que nous élisons vont pouvoir pendant quatre ou cinq ans prendre toutes les décisions possibles sans que nous puissions le voir réellement. Lors d’un referendum, il s’agit d’un seul sujet que tous les électeurs ne tiennent pas nécessairement pour important. C’est pourquoi la participation dans les referendums est rarement aussi forte que pour des élections.

Le nombre des votants dépend de l’importance accordée par les citoyens au thème du referendum.

 

Question 3 : Ne doit-on pas exiger lors d’un referendum une participation minimale ou un chiffre minimal de votes positifs ?

 

Il n’est pas bon que la participation soit très faible lors d’un referendum. Car peut-être trop peu de votants décident sur une question dont la majorité n’a pas saisi la portée. Pour éviter cela, la majorité des Länder allemands exige pour adopter un projet, outre la majorité des voix, un minimum de voix (quorum d’approbation) ; seuls la Rhénanie-Palatinat et la Rhénanie du Nord Westphalie exigent en plus un minimum des inscrits (quorum de participation). Ces clauses ne permettent pas d’atteindre une meilleure décision, bien au contraire :

  • En cas de quorum, les défenseurs de l’initiative doivent pousser les électeurs à venir voter. Les adversaires n’ont qu’à conseiller de rester à la maison. Le boycott du vote permet de réduire efficacement la participation ! De plus, le secret du vote est affaibli : qui va dans le bureau de vote se montre automatiquement comme favorable au projet.
  • Les citoyens intéressés par le sujet se sont informés, ont formé leur opinion et ont voté oui ou non. Ils seront punis pour leur engagement civique si le referendum est déclaré nul par trop d’abstentions.
  • Quand le quorum n’est pas atteint, c’est comme si tout abstentionniste avait voté non. Les hésitants ou indifférents ont pourtant un droit à la neutralité par l’abstention !
  • Les quorum conduisent à ce que la minorité décide sur les questions de fond : quand la majorité des oui n’atteint que 20%  du quorum de 25% , c’est la minorité des non qui a fini par gagner et tout reste comme avant.

En Bavière, en Hesse et en Saxe, la constitution dit expressément que lors qu’un referendum a lieu sur des lois, qui ne changent pas la constitution, la majorité simple des votants est seule décisive.

Lors des élections classiques, il n’y a pas non plus de quorum de voix à respecter. C’est pourquoi : seul celui qui vote, doit aussi décider !

 

Question 4 : Les hommes sont-ils capables de juger sur des sujets de fond difficiles ?

 

Il est vrai que notre monde devient toujours plus complexe : à cause du progrès technique, de la globalisation et des changements profonds qui en résultent. Beaucoup d’hommes se sentent dépassés pour donner des avis corrects sur le fond et préfèrent laisser décider les experts.

Toutefois les referendums sur les projets des citoyens ne sont pas des évènements qui arrivent du jour au lendemain. De la collecte des signatures jusqu’à l’avis du parlement, puis de l’initiative jusqu’au referendum, cela peut durer deux ans ou plus. Il faut un certain temps à une initiative populaire pour informer le public de quoi il s’agit. Les parlementaires et les experts prennent position sur le projet. A la fin de la discussion et particulièrement lors de la campagne référendaire, les positions pour et contre le projet finissent par se cristalliser. Les conséquences du projet deviennent alors visibles et peuvent être appréciées par des non spécialistes. Les citoyens ne vont pas suivre leurs impulsions émotionnelles mais vont être sensibles aux arguments objectifs.

Des recherches américaines montrent en outre : quand on n’a pas confiance en soi, on suit en général l’opinion de ceux qui se sentent informés, les experts notamment. Et beaucoup de ceux qui se sentent non informés ne votent pas !

On ne doit pas croire de surcroît, que les députés au parlement votent chaque projet en connaissance de cause 1. Eux aussi votent en fonction de ce que leurs chefs et experts de leur groupe parlementaire leur conseillent2 de voter.

Encore un argument : l’élection d’un homme est aussi quelque chose de compliqué. On donne en fait sa voix à un programme complet qui propose des solutions dans les domaines les plus divers !

Qui croit que les citoyens ne sont pas capables de décider de questions de fond à un referendum doit se demander s’ils sont capables de voter pour des hommes lors des élections classiques.

 

Question 5 : ne faut-il pas exclure certains domaines du referendum ?

Dans les Länder allemands, les impôts sont exclus du domaine des referendums. On craint que dans de tels referendums de petits groupes pourraient faire passer leurs intérêts particuliers avant le bien commun.

Dans beaucoup d’états fédérés américains ou en Suisse par contre, les citoyens peuvent soumettrent au referendum des projets à contenu fiscal. L’expérience montre que demander des réductions d’impôts pour certains en en frappant d’autres doit trouver de très bons arguments pour gagner un referendum.

Dans la loi fondamentale allemande, il existe des sujets précis qui ne peuvent être changés ni par le parlement, ni par le referendum. Il s’agit de la protection de la dignité de l’homme dans l’article 1, du principe de la démocratie et de l’état de droit à l’article 20, de la structure fédérale de l’Allemagne et de ses conséquences sur le processus législatif fédéral (article 79  paragraphe 3) Si on rajoutait d’autres sujets à exclure pour les referendums, on déclarerait indirectement les citoyens incapables.

Les citoyens ne doivent pas se décider par referendum su plus de sujets que le parlement lui-même. Pourquoi les citoyens considérés comme souverains devrait-il avoir un champ de décision plus réduit que les parlementaires ?

 

Question 6 : les questions ne sont-elles pas trop compliquées pour répondre seulement par oui ou par non ?

Il est vrai que les décisions par oui ou par non restreignent la liberté de choix.

Mais dans le processus décisionnel, il est possible de présenter divers projets de solutions de façon alternative. Les avantages et inconvénients des différents projets peuvent alors être mesurés. Répondent-ils au problème ? Le parlement étudie tout cela dans ses commissions, ses réunions de groupes et ses groupes de travail. Mais en définitive, le parlement lui aussi finit toujours par décider par oui ou par non sur un projet.

Dans un référendum, on peut toujours voter sur plusieurs projets concernant un seul sujet. Le projet qui a le plus de voix l’emporte. En Bavière existe même une question subsidiaire pour le cas où plusieurs projets auraient la majorité.

A la fin de tout processus de prise de décision, qu’il soit parlementaire ou référendaire, on est toujours devant la même situation : c’est le projet qui a le plus de voix qui gagne.

 

Question 7 : dans un référendum, est-il encore possible de trouver des compromis ?

Les députés peuvent se mettre d’accord sur un compromis après des négociations intenses. Les citoyens ne peuvent plus avoir d’influence sur le contenu de ce qu’ils vont voter lors d’un référendum : ils ne peuvent qu’approuver ou rejeter.

Pourtant, il existe un modèle qui rend possible les compromis lors d’un référendum : après la première collecte de signatures, le projet est examiné par le parlement. C’est ce qu’on appelle en droit allemand l’initiative populaire. Le parlement peut adopter le projet ou lui apporter des amendements en accord avec le comité qui a lancé l’initiative. Il se peut qu’une initiative soit lancée ave de bonnes intentions mais qu’elle soit mal rédigée. De telles erreurs peuvent être corrigées en collaborant avec le gouvernement.

Avec le référendum, il y a aussi place pour les compromis : le parlement peut présenter son propre contre-projet. Ainsi, les électeurs ont le choix entre deux projets. Une autre initiative peut présenter un autre projet sur le même sujet : on a alors le choix entre trois projets.

Les compromis sont aussi possibles lors d’un référendum par deux moyens : la discussion du projet d’initiative populaire par le parlement ou la présentation de projets concurrents devant les électeurs

 

Ce qui par contre n’est pas possible lors d’un référendum est d’associer des sujets connexes (« cavaliers budgétaires » en France ; NDT), ce qui se fait beaucoup au parlement. Par exemple en 1994 on a, à l’occasion d’une réforme du financement des soins, supprimé la fête légale  chrétienne du « Buss und Bettag » (jour de contrition et de proère). De tels « paquets » sont interdits dans les référendums en raison du principe de l’unité de la matière. Mais est-ce un mal si de telles combinaisons sont impossibles en démocratie directe ?

Question 8 : est-ce que personne n’est responsable du résultat d’un référendum ?

Il est normal qu’un politicien doive s’en aller s’il a pris une décision qui nuit au bien commun. Quand on sait qu’on doit répondre de ses fautes, on s’efforcera généralement d’en commettre le moins possible.

Mais qu’une tête doit tomber ou non, on devra tous vivre avec la décision prise et on ne pourra qu’essayer d’en adoucir les effets. La démocratie est une procédure qui repose essentiellement sur la participation et qui engage la responsabilité de chaque participant.

En démocratie, tous sont responsables devant les décisions prises en commun ; c’est vrai pour les élections comme pour les référendums.

 

Question 9 : Qu’en est-il lorsque le pouvoir législatif populaire et le pouvoir législatif parlementaire se heurtent ?

Il se peut qu’une question soit réglée au parlement après un compromis difficile et que des citoyens déclenchent un référendum sur ce sujet qui débouche sur un règlement totalement différent.

Dans ce cas, c’est que les politiciens ne sont pas arrivés à communiquer efficacement sur le sujet. La démocratie représentative a justement comme inconvénient que les hommes politiques ne se donnent plus la peine de rendre leurs projets de loi compréhensibles aux citoyens.

Alors le référendum devient un instrument de contrôle démocratique. En Suisse, le gouvernement et le parlement, lorsqu’ils légifèrent, sont obligés de tenir compte de la sensibilité de la population, afin d’éviter un référendum hostile.

La Suisse le montre : la coexistence dans l’égalité du pouvoir législatif populaire et du pouvoir législatif parlementaire conduit peu à peu à un rapprochement entre les deux

 

Question 10 : Le référendum ne risque-t-il pas d’être exploité par des organisations influentes ?

Des groupes influents peuvent avoir l’idée d’utiliser le référendum à leurs fins. En cas de succès, ils ont acquis une légitimité nouvelle : le peuple veut la même chose qu’eux.

Ces organisations sont toutefois bien plus influentes dans la mesure où elles ont un contact direct avec des parlementaires ou ministres. Les lobbies qui ont de tels représentants dans la classe politique n’ont pas besoin de s’adresser à toute la population et de risquer un échec devant elle. C’est pourquoi ils se bornent à faire voter « non » lors des référendums.

La possibilité d’introduire un référendum dans les pays où c’est possible, est utilisée essentiellement par les groupes qui n’ont pas d’autres moyens d’influence : des comités de citoyens, des associations 3 aux moyens limités, des partis d’opposition, etc.

 

Question 11 : le référendum n’est-il pas un cadeau fait aux démagogues ?

Theodor Heuss a dit que le référendum était « un cadeau pour tous les démagogues » Hitler utilisa les plébiscites pour donner un vernis démocratique à son régime.

Quels sont les projets soumis dans le passé au référendum en Allemagne ? Il eut 8 tentatives de référendum d’initiative populaire sous la République de Weimar. Quatre projets furent interdit, un échoua dans la collecte des signatures, et un fut retiré par les initiateurs. Deux projets seulement furent donc soumis au référendum : un sur l’expropriation des princes, lancé par les partis socialiste et communiste, l’autre contre le plan Young de réparations dues par l’Allemagne aux alliés, initié par des partis de droite et par le parti national-socialiste. Les six autres projets avaient été initiés par le parti socialiste et les syndicats, le parti communiste, la fédération du Reich des lotisseurs et fermiers, les organisations de victimes de la déflation (épargnants et locataires). La plupart des projets essayaient d’adoucir les conséquences de la première guerre mondiale sur certaines catégories de la population.

Sur les 206 pétitions pour introduire des initiatives populaires de 1949  à 2007, dans les Länder allemands,  un très petit nombre provint de partis extrémistes.

L’argument selon lequel le référendum serait un cadeau fait aux démagogues n’est pas confirmé historiquement. Le référendum à cet égard est neutre : tous peuvent l’utiliser.

 

Question 12 : l’opinion publique n’est-elle pas totalement manipulée ?

Qui voit une campagne référendaire en Suisse ou dans un Etat fédéré des USA  voit que des organisations puissantes financièrement couvrent le pays d’affiches et déversent sur les électeurs des brochures de luxe en couleurs. Des études américaines montrent toutefois que cette force financière a des pouvoirs limités. La « haute finance » ne peut pas faire passer des projets impopulaires.

Tout au plus, les lobbies puissants peuvent réduire les chances de réussite d’un référendum en évoquant des points précis pour créer la peur, avec par exemple l’argument de la perte d’emploi. Le résultat est de faire voter non à des électeurs inquiets.

Mais leurs adversaires peuvent aussi gagner : de 1976  à 1988 Aux Etats-Unis, 11 référendums sur 25 ont réussi à limiter les projets de l’industrie nucléaire malgré une propagande massive en sens inverse. Si l’argumentation est bonne, elle peut vaincre un adversaire qui dispose de moyens financiers importants.

De plus, on peut prendre des mesures pour assurer l’égalité dans les moyens d’information :

  • l’état peut aider financièrement les initiatives des citoyens qui veulent provoquer un référendum en remboursant les frais comme lors des élections. Un tel remboursement existe à Hambourg, en Basse Saxe, en Saxe, en Saxe-Anhalt, en Thuringe et au Schleswig –Holstein.
  • Une autre possibilité est d’autoriser les dons en franchise fiscale pendant la période qui va de la collecte des signatures au référendum. Les initiatives de citoyens comme les partis concourent à l’expression du suffrage. Il est juste de les soutenir de façon raisonnable avec l’argent public pour informer le grand public.

Chaque électeur reçoit avant le référendum un cahier d’information où se trouent les arguments pour et contre le projet à voter (y compris les arguments gouvernementaux) ainsi que les textes à voter. C’est le cas en Suisse et dans 9 états américains : l’Alaska, l’Arizona, la Californie, l’Idaho, le Massachusetts, le Montana, l’Oregon, le Washington et l’Utah.

Il y a des possibilités de contrer les manipulations d’opinion lors d’un référendum. Les expériences américaines montrent que des dépenses massives ne servent à rien si les arguments ne sont pas pertinents

 

Question 13 : les droits fondamentaux et les droits des minorités sont-ils suffisamment protégés ?

Le référendum est fondé sur le principe de la majorité. La minorité doit accepter les résultats mais cela peut poser des problèmes s’il s’agit de sujets touchant les droits de la minorité.

En Allemagne, contrairement aux états fédérés américains, chaque projet soumis à un référendum doit faire l’objet d’une analyse préalable pour voir s’il viole des droits fondamentaux. Parmi les droits fondamentaux, il y a l’interdiction de discriminer de l’article 3  paragraphe 3 de la Loi Fondamentale : « personne ne doit être favorisé ou défavorisé en fonction de son sexe, de son origine, de sa race, de sa langue, de sa patrie d’origine, de ses croyances, de ses idées religieuses ou politiques. Personne ne doit être défavorisé en raison de son handicap. » Cette norme vaut aussi pour des projets formulés de façon neutre mais qui auraient pour conséquence de discriminer des groupes sociaux défavorisés.

L’article 19, paragraphe 2, de la Loi Fondamentale interdit de modifier les droits fondamentaux par une loi simple. C’est le tribunal constitutionnel fédéral (Bundesverfassungsgericht) qui apprécie si un projet référendaire viole les droits fondamentaux, exactement comme pour les lois votées par le parlement. Chaque citoyen peut porter plainte devant ce tribunal s’il a le sentiment que ses droits fondamentaux sont menacés par un référendum.

Pour de tels projets, il est important de ne pas voter de façon émotionnelle le Dimanche suivant mais de prendre le temps de discuter le texte de façon responsable. La procédure qui mène au référendum permet cela. Les étapes préliminaires de la collecte de signature et de l’initiative populaire donnent ce temps nécessaire pour une vaste discussion dans l’opinion. Le passage des projets référendaire devant le parlement peut aussi permettre d’éliminer les épines d’un projet dangereux.

L’opinion publique est aussi une protection essentielle pour la protection des droits fondamentaux. Des mouvements de résistance peuvent apparaître chez les électeurs pour contrer des projets qui menaceraient ces droits.

La meilleure protection pour les minorités est dans l’état de droit et dans la sensibilité de l’opinion.

 

Question 14 : la peine de mort sera-t-elle réintroduite ?

Devant des crimes spectaculaires, on peut demander le rétablissement de la peine de mort. D’autres citoyens craignent que dans de tels cas, la peine de mort soit rétablie par référendum.

La peine de mort a été supprimée par l’article 102  de la Loi Fondamentale. On peut modifier la Loi Fondamentale par référendum mais les projets de réforme constitutionnels doivent en cas de doute être examinés par le tribunal constitutionnel fédéral. Un jugement de celui-ci de 1977  sur la condamnation à perpétuité laisse penser que la peine de mort viole la protection de la dignité humaine inscrite à l’article 1 de la Loi Fondamentale. Ce dernier appartient au noyau de la Loi Fondamentale inchangeable. Un projet de rétablir la peine de mort pourrait probablement ce heurter à l’examen du tribunal fédéral.

Dans l’hypothèse où le tribunal laisse passer le projet, il faut un temps important pour que le référendum ait lieu, ce qui veut dire que le vote ne se ferait pas sous le coup de l’émotion mais avec des arguments de fond. Aucune initiative de protection des victimes n’exige pour l’instant le rétablissement de la peine de mort.

L’exemple américain montre que le référendum n’entraîne pas spécialement le rétablissement de la peine de mort. Par exemple, en Alaska, dans le Maine, le Michigan et à Washington DC la peine de mort a été supprimée avant que les citoyens aient le droit au référendum. Dans ces états, la peine de mort n’a pas été réintroduite depuis l’apparition du référendum. Dans le Michigan et en Suisse, c’est la constitution approuvée par le peuple qui interdit la peine de mort. Il faudrait alors la modifier.

II Questions sur le référendum posées par les chefs d’entreprise

 

Question 15 : Les référendums ne retardent-ils pas ou ne bloquent-ils pas les projets politiques ?

La procédure référendaire est assez longue. Le danger est qu’il ne soit pas possible de réagir vite et que le référendum freine les décisions.

A vrai dire, les référendums freinent surtout l’inflation législative d’un gouvernement et d’un parlement activistes. Les lois sont donc plus durables et les révisions motivées par les querelles de partis ou par les sautes d’humeur de l’opinion sont plus rares.

Les lois et les décisions politiques doivent être durables et la précipitation ne vaut rien.

 

Question 16 : les référendums empêchent-ils de prendre des décisions nécessaires mais impopulaires comme au sujet de l’euro ou de l’énergie atomique ?

Il y a la crainte que des groupes hostiles à la technologie utilisent les référendums pour bloquer des décisions désagréables mais utiles. Ce serait nuisible à la position compétitive de l’Allemagne.

Les hommes politiques en démocratie doivent s’efforcer de convaincre le peuple du bienfait de positions désagréables. S’ils n’y arrivent pas, ils n’ont pas en démocratie de mandat pour gouverner contre le peuple, qui doit supporter les conséquences de ses choix. Sur des questions comme l’euro où tous les spécialistes au moment de son introduction étaient contre ou sur le Traité de Lisbonne qui pourrait sembler utile à long terme, les avis restent partagés.

La démocratie ne signifie pas qu’il faut forcer le peuple à accepter des décisions contre sa volonté mais qu’il faut expliquer au peuple pourquoi une mesure populaire est nécessaire.

 

Question 17 : les référendums ne se révèlent-ils pas mauvais pour l’économie ?

Ne faut-il pas s’attendre à des impôts plus élevés, plus de redistribution et des blocages aux investissements ? Les initiatives populaires n’ont-elles pas souvent retardé des projets d’investissement dans le domaine des transports ?

L’Allemagne est devenue un pays d’impôts élevés et où les investissements ne sont pas toujours rentables, cela sous le régime de la démocratie représentative. L’Etat est dans les mains de politiciens professionnels qui vivent de ce que la politique règlemente toujours de nouveaux domaines. Le droit d’initiative populaire donne au moins une chance aux entrepreneurs de corriger cette évolution.

Les études empiriques venant des pays à démocratie directe prouvent que les résultats des référendums ne sont pas du tout hostiles à l’économie. En Californie, la proposition 13, soutenue par les milieux économiques, a permis de réduire les impôts. Ce fut le signal d’une révolution fiscale dans tous les Etats-Unis. En Suisse, les initiatives négatives pour l’économie, sur la cogestion obligatoire dans l’entreprise ou portant sur une réglementation restrictive frappant l’artisanat, ont échoué. Pendant longtemps, le peuple rejeta la sécurité sociale d’Etat. Les expériences bavaroises vont dans le même sens. Jusqu4en 2007, il y a eu 19 référendums sur la création de zones industrielles. Dans 13 cas, elles furent approuvées et seulement dans six cas rejetées.

Il a été prouvé pour la Suisse et plusieurs états fédérés des Etats-Unis que dans les Etats avec la démocratie directe :

  • l’endettement public, les dépenses publiques baissent et que les taux d’imposition sont plus faibles ;
  • la morale fiscale est meilleure : dans les démocraties directes la fraude fiscale est de 1500 francs suisses plus faible que dans les cantons sans référendum financier ;
  • les services publics, par exemple la collecte des ordures ménagères, sont plus efficaces ;
  • le produit brut des cantons à démocratie directe est de 4 à 15% plus élevé que dans les cantons qui pratiquent peu le référendum (voir les études de Kirchgässner).

La démocratie directe n’apporte pas le chaos financier mais l’inverse !

Cette découverte non surprenante correspond à l’avantage de la démocratie directe qui consiste à réduire le poids des politiciens et des groupes d’intérêt, de façon bien plus efficace qu’en démocratie représentative. Le fédéralisme fiscal (la compétition fiscale au niveau des Länder ou des communes) a aussi sa part.

La Suisse est la meilleure preuve : la combinaison du référendum populaire et du fédéralisme conduit à plus de concurrence entre les territoires et stimule l’économie. Elle permet en outre un régime plus sain en matière de finances publiques.

 

Question 18 : quels avantages apportent les référendums populaires pour les entreprises ?

Le référendum apporte-t-il quelque chose à l’entrepreneur ? La palabre permanente dans les questions économiques n’est-elle pas négative pour le pays ?

Les avantages sont les suivants :

  • c’est la chance d’avoir des impôts et des prélèvements publics plus faibles ;
  • c’est la possibilité de prendre des initiatives politiques contre la démagogie des politiciens professionnels ;
  • c’est la possibilité d’avoir un engagement politique en dehors de la politique des politiciens professionnels ; il est possible de les court-circuiter plutôt que d’être obligé d’obéir dans la douleur.

Les entrepreneurs profitent aussi des référendums grâce à la possibilité d’avoir sa propre initiative en politique et de meilleures conditions pour les localisations d’activité économique

 

Question 19 : les référendums n’exigent-ils pas trop des entrepreneurs ?

L’argument est de dire que la démocratie représentative est une forme de division du travail conforme à l’analyse économique.

 

le principe représentatif, le choix des hommes politiques et d’un programme de parti, est bien plus exigeant en termes d’information pour un chef d’entreprise occupé que la démocratie directe qui concerne des décisions concrètes et ponctuelles. Le pour et le contre sont faciles à voir et résumés dans une brochure comme c’est le cas en Suisse ou en Californie. Les entrepreneurs se font mieux écoutés avec des initiatives et des conseils de votes qu’avec le lobbying traditionnel. Il faut voir aussi que l’on ne vote pas chaque dimanche mais deux fois par an dans des votes regroupés.

Les entrepreneurs peuvent se concentrer sur les questions de politique économique importantes pour eux. Ils ne sont pas obligés de dépenser de l’énergie dans un travail constant de lobbying.

 

Question 20 : la discussion publique rend-elle impossible le lobbying des fédérations patronales ?

Le référendum ne nuit-il pas aux fédérations patronales dans la mesure où le travail discret de lobbying au parlement est remplacé par une discussion publique ?

L’efficacité du travail de lobbying se discute. En Allemagne, il a aboutit à détruire l’ordre des libertés économiques et il est devenu difficile de gouverner contre la pression des intérêts sectoriels (agriculture, mines de charbon, syndicats). Les politiciens sont souvent dans les mains des lobbies ; la corruption et le chantage appartiennent à la vie quotidienne d’une démocratie représentative. La démocratie directe peut contrer cette tendance et permettre au bien commun de l’emporter sur les intérêts sectoriels. La Suisse et beaucoup d’états fédérés américains apportent des informations pertinentes sur ce sujet.

La politique de combines avec les grands syndicats économiques s’écarte souvent du bien commun. Les référendums aident à abattre les structures de pouvoir archaïques.

 

Question 21 : les référendums ne risquent-ils pas d’entraîner des expropriations ?

La crainte existe que la logique de « plus de démocratie » s’étende aux entreprises et pousse à la cogestion qui en pratique revient à une expropriation de la propriété entrepreneuriale au profit des syndicats.

En fait, la cogestion à l’Allemande dans les grandes entreprises qui est discutable et typiquement allemande, est une extension de la démocratie représentative à l’économie contre les entrepreneurs. Les Länder dans lesquels la démocratie directe est forte ne connaissent pas ce « droit acquis allemand ». En Suisse les initiatives pour la cogestion ont toujours été rejetées nettement par le peuple.

L’introduction du référendum populaire n’a conduit ni la Suisse ni les Etzts fédérés américains à des tentatives d’expropriation.

 

Question 22 : la démocratie directe n’est-elle pas une « idée de gauche » défendue essentiellement par les partis verts et rouges ?

Ce sont surtout les verts et le parti socialiste SPD qui se prononcent pour le référendum populaire. N’est-ce pas un problème pour les entrepreneurs ?

Les pays les plus libéraux de la terre, la Suisse et les USA  sont aussi ceux qui ont le plus développé la démocratie directe.  Le classement en gauche et droite n’est pas un argument en soi. La démocratie directe a aussi des partisans dans les partis de droite, notamment le parti libéral FDP mais aussi la CDU  et surtout la CSU  bavaroise.

Le FDP comme la CDU ont déjà lancé des initiatives populaires dans les Länder allemands. La CDU  ou le SPD  n’hésitent pas à lancer un référendum lorsqu’ils sont dans l’opposition parlementaire dans un Land.

Le projet de loi pour créer le référendum populaire au niveau fédéral a échoué en 2003  parce qu’il fallait une majorité des 2/3  au Bundestag (réforme constitutionnelle). Mais il a eu la majorité absolue.

Tous les partis sans exception ont déjà fait usage du référendum d’initiative populaire dans les états fédérés allemands.

Par Gerd Habermann et Diana Schaal 4

 

Extrait de « Mehr direkte Demokratie wagen » de Hermann K. Heussner et Otmar Jung. Editions OLZOG ; München ; 2009

Traduit de l’allemand par Yvan BLOT

 


Notes de bas de page

  1. Le traducteur qui fut député européen Yvan Blot, se souvient que dans ce parlement, les députés votent « oui » « non » ou « abstention » à partir de feuilles préparées par les secrétariats des groupes qui mentionnent le numéro de chaque article à voter avec un signe, + ou – ou 0 : le député ne connaît même pas de quoi il s’agit ! Il y a des centaines de telles feuilles de consignes de votes et le député ne connaît le sujet que s’il relevait de sa commission spécialisée !
  2. Souvent c’est moins un conseil qu’un ordre dont la désobéissance pourrait entraîner l’exclusion du parti pour les futures élections (et donc l’échec électoral) ! (note du traducteur)
  3. Des associations de défense de contribuables par exemple (note du traducteur)
  4. Gerd Habermann est docteur en philosophie, directeur à l’Institut de l’entreprise familiale de Berlin, professeur émérite à l’Université de Potsdam, Président de la fondation Friedrich August von Hayek, secrétaire de la société Friedrich August von Hayek, membre de la société du Mont Pèlerin et du « Kuratorium für Mehr Demokratie ». Diana Schaal est politologue, animatrice de l’initiative « Plus de Démocratie à Berlin » (1997), experte des questions d’énergies renouvelables
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