Un aspect de la « démocratie fictive » en France.

La vraie démocratie ne peut se passer d’une composante de démocratie directe, afin de compenser la dérive oligarchique de la démocratie représentative actuelle. Cette démocratie directe a deux outils principaux :

-  le referendum abrogatif qui permet au peuple, par pétition, de déclencher un referendum contre une loi votée par le parlement ;

-  l’initiative populaire qui permet aux citoyens de déclencher un referendum sur un sujet que le parlement néglige de traiter.

Par ces deux outils, une saine concurrence peut s’établir entre le peuple et la classe politique pour l’établissement de la législation. Celle-ci est d’autant plus nécessaire que les parlementaires sont aujourd’hui sous la férule des partis politiques. Ils ne votent pas selon leur conscience  comme l’exige la Constitution (article 27 : tout mandat impératif est nul), mais selon les ordres qu’ils reçoivent du parti. Comme le parti au pouvoir est celui qui a la majorité au parlement, gouvernement et majorité parlementaire ne forment plus qu’un bloc. Ainsi le principe de séparation des pouvoirs est violé en permanence.

Comme l’écrit le grand constitutionnaliste allemand Hans Herbert von Arnim, les parlementaires de la majorité pourraient contrôler le gouvernement mais ils ne veulent pas (car ils obéissent au parti au pouvoir). Les parlementaires d’opposition veulent bien contrôler le gouvernement mais ils ne le peuvent pas (ils sont minoritaires). Il n’y a donc plus de contrôle sur l’action du gouvernement, sauf si la démocratie directe est introduite.

La situation ou la classe politique n’est plus responsable devant le peuple (qui ne peut que choisir lors des élections que les candidats présentés par les partis de la dite classe) conduit à ce que l’on peut appeler « la démocratie fictive ». Notre régime a bien une façade démocratique mais le peuple ne peut faire prévaloir ses buts. C’est une caste d’oligarques, contrôlant les partis politiques, qui a le pouvoir réel. C’est la « démocratie sans le peuple » selon l’expression de feu le professeur Maurice Duverger.

Il ne faut pas s’étonner que cette situation engendre du mécontentement. : la grande majorité des citoyens est convaincu de n’avoir aucune influence sur la vie politique du pays. Alors, que signifie la démocratie ? 40%  des Français font confiance dans le parlement et 18% seulement aux partis politiques (alors que le taux est de 80%  pour les scientifiques, les policiers, les médecins ou l’armée !) (voir Bréchon et Tchernia ; la France à travers ses valeurs ; Armand Colin ; 2009).

On peut mesurer la gravité de la dérive du système politique par rapport à ses propres principes en s’interrogeant sur l’application de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789  qui fait partie du préambule de la constitution française.

Article 1^er : « les hommes naissent libres et égaux en droits ». L’absence de démocratie directe interdit au citoyen de participer à la confection des lois et réserve ce privilège aux seuls parlementaires (en théorie). Il y a donc deux sortes de citoyens : les citoyens passifs ( qui n’ont que le droit de voter pour les candidats au parlement choisis à l’avance par les partis politiques) et les citoyens actifs que sont les membres de la « classe politique », politiciens professionnels qui cooptent ceux qui seront admis dans la caste. L’article 1^er est donc violé.

Article 2 : «  le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l’homme. Ces droits sont la liberté, l’égalité, la propriété et la résistance à l’oppression ». Il y a beaucoup à dire sur la garantie des trois premiers droits mais cela nous entraîne hors de notre sujet immédiat. Notons qu’en excluant la démocratie directe, notre système empêche toute « résistance à l’oppression » qui viendrait de nos représentants élus s’ils agissent contrairement aux souhaits du peuple. L’article 2 est vidé de sa substance.

Article 3 : « le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la nation. Nul corps nul individu ne peut exercer d’autorité qui n’en émane expressément ». Cet article ne dit pas : « le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans les représentants de la Nation », ce qui est la réalité concrète. L’absence de démocratie directe fait que cet article est violé.

Article 6 : Deux paragraphes de cet article sont violés. « La loi est l’expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont droit de concourir personnellement ou par leurs représentants à sa formation. » . L’exclusion du referendum et de l’initiative populaire donne le monopole de la rédaction des lois aux seuls représentants élus par le peuple, mais présélectionnés par les partis politiques. Tous les citoyens ne peuvent pas personnellement contribuer à la confection des lois. L’article est donc violé.

De plus l’article 6 déclare aussi : « la loi doit être la même pour tous ». Elle précise que seul le talent et la vertu doit sélectionner les titulaires d’emplois publics, ce qui est faussé par le parrainage politique, les politiques de quotas, de « diversité » et de discrimination politique. Ce paragraphe est donc aussi violé.

Article 13 : il précise que la contribution publique « doit être également répartie entre les citoyens, en raison de leurs facultés ». Certains impôts comme l’IRPP  ou l’ISF  ne répondent pas à ce critère et violent cet article.

Article 14 : « les citoyens ont le droit de constater par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir (.) » etc. L’absence de referendum fiscal ( à la différence de la Suisse, du Liechtenstein ou des Etats de l’ouest des USA ) fait que cet article est également violé.

Article 15 : Cet article est lettre morte. « la société a droit de demander compte à tout agent public de son administration ». La société n’est pas l’Etat. Actuellement, seul l’Etat peut mettre en cause l’administration des fonctionnaires. Des procédures comme le « recall » américain ( referendum pour demander la démission d’un agent public y compris un juge) n’existent pas en France.

Article 16 : Cet article est gravement violé à deux titres : « toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminés, n’a point de constitution. Nous avons vu que plusieurs droits (confection des lois, fixation des impôts notamment) ne sont pas garantis. Quant à la séparation des pouvoirs, elle a été abolie par le régime des partis. Le député de la majorité doit obéir au gouvernement parce qu’il est du même parti politique que le chef de l’exécutif. Il n’y a donc plus de séparation des pouvoirs. Le pouvoir législatif est totalement dans la main de l’exécutif !

Nous avons ainsi repéré 10 violations sur 17 articles !

Mais nous n’avons pas traité les articles 5, 10  et 11 qui traitent à leur manière de la liberté d’expression. La France en la matière est le pays d’Europe le plus condamné par la Cour européenne des droits de l’homme, juste après la Turquie ! Si on ajoute ces viols supplémentaires, liés notamment aux lois dites « mémorielles » on aboutit à 13 cas de violations sur 17 articles ! Il apparaît donc bien qu’en l’absence de démocratie directe, la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789  n’est que très partiellement appliquée. Nous vivons dans une « démocratie fictive » où les droits du peuple sont soumis au bon vouloir de la classe politique qui en détermine les limites et l’application, de façon souveraine.

Cette démocratie de façade (démocratie fictive) masque les pouvoirs réels d’une oligarchie, la « classe politique », qui s’auto recrute par cooptation à l’intérieur des partis politiques. Cette classe politique gouverne avec des collaborateurs issus d’autres milieux et qui incarnent autant de lobbies non élus. Par ces moyens, de petites minorités organisées imposent leur loi à la majorité du peuple. Nous sommes donc bien en oligarchie ! Et comme le constatait Aristote, l’oligarchie, c’est l’aristocratie moins la morale, moins le souci du bien commun !