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Démocratie directe et compétitivité

compétitivité

La démocratie directe peut-elle améliorer la compétitivité économique de la France ? Il n’est pas discutable que la qualité des institutions politiques d’un pays ait un fort impact sur sa compétitivité. Des études empiriques (Fels et Kirchgässner) ont montré que les pays qui pratiquent la démocratie directe (Suisse, Etats-Unis dans les états de l’Ouest) ont montré que le niveau des impôts et des dépenses publiques est 30%  plus faible dans ces états que dans ceux qui, comme la France, pratiquent une démocratie purement représentative. Le haut niveau de compétitivité des états mentionnés ci-dessus dans les classements internationaux plaide dans un sens analogue.

 La démocratie directe « à la Suisse » dont il est question ici (les Etats-Unis ont copié la Suisse fin dix neuvième siècle) consiste surtout en deux institutions clés, le référendum veto et l’initiative populaire.

Le référendum veto, dont le principe fut adopté pour la première fois dans le canton suisse de Saint-Gall en 1823, consiste à donner au peuple la possibilité de voter contre (ou pour) une loi votée par le parlement. En pratique, les citoyens doivent collecter des signatures (50 000  en Suisse au niveau fédéral) contre un texte de loi. Si le chiffre est atteint, cela déclenche automatiquement un référendum qui aura lieu quelques mois plus tard, après un échange public équilibré d’arguments.

 Dans le cas de l’initiative populaire, il s’agit de citoyens soucieux de faire adopter un texte de loi de leur cru. Il faut en Suisse, au niveau fédéral, collecter 100 000  signatures. Ce chiffre atteint, cela déclenche automatiquement un référendum sur le sujet. Le parlement est appelé à rédiger un contre-projet qui sera voté en concurrence le même jour.

 Ces deux institutions sont complémentaires : le référendum veto est un frein contre des initiatives gouvernementales et parlementaires discutables, partant du principe qu’il ne faut pas céder à l’emballement du moment ou de la mode pour faire des lois. L’initiative, elle, est au contraire un moteur puisqu’elle permet à de simples citoyens de lancer un projet de loi sur laquelle les pouvoirs en place refusent de se prononcer. C’est donc un instrument de lancement d’idées nouvelles. Dans les deux cas, la démocratie directe organise la concurrence entre l’appareil gouvernement-parlement et les citoyens.

 La science économique s’est penchée sur la logique économique des assemblées parlementaires et a montré (école dite du « public choice ») que celles-ci ont tendance à toujours plus augmenter les dépenses publiques. Elles ont intérêt à donner des satisfactions à des électeurs ciblés et à répartir la charge sur l’ensemble des contribuables. La démocratie directe rétablit l’équilibre car le citoyen à la base sera beaucoup plus circonspect face à l’augmentation des impôts et des dépenses publiques. Le parlement n’est pas dessaisi pour autant car il se prononce toujours sur le texte, qu’il s’agisse d’un référendum veto ou d’une initiative populaire où il dépose un contre-projet.

 En réalité, la démocratie directe améliore la qualité des textes de lois votés en créant une concurrence entre des juristes de milieux professionnels plus divers. En démocratie représentative « pure », il n’est pas vrai que le parlement vote seul la loi. En apparence, c’est le parlement qui a le monopole de la fabrication des lois. En pratique, c’est différent. Une loi n’a de chance d’être votée par le parlement que si le gouvernement en est à l’origine. C’est le bloc gouvernement + majorité parlementaire qui est en fait responsable de la rédaction et de l’adoption des lois. Or, en pratique, les textes sont rédigés dans les bureaux des ministères. Ceux qui tiennent la plume sont moins les élus que les fonctionnaires d’Etat. C’est là que se trouve le vrai monopole rédactionnel.

 La démocratie directe organise par contre la concurrence entre différents groupes sociaux pour la confection des lois. Il n’est pas étonnant que celles-ci soient dès lors de meilleure qualité en Suisse qu’en France. Aux Etats-Unis encore plus qu’en Suisse, les comités de citoyens qui lancent des initiatives populaires (pétitions qui déclenchent des référendums) prennent le conseil de cabinets d’avocats pour la rédaction juridiquement correcte des textes à soumettre au suffrage populaire. On a donc une concurrence réelle pour la rédaction des lois entre les cabinets d’avocats et les fonctionnaires des grands départements ministériels. Cette concurrence n’affecte pas les parlementaires et rien n’interdit à un parlementaire de participer au lancement d’une initiative populaire à l’aide d’avocats. Cela peut être un moyen pour un parlementaire pour se faire écouter de l’exécutif là où en France, il reste véritablement impuissant (sauf relations personnelles exceptionnelles avec le président de la République).

La démocratie directe ouvre donc la rédaction des lois à de nouvelles catégories de citoyens et bat en brèche le monopole des rédacteurs fonctionnaires. Ces derniers, juges et partis, peuvent être tentés de défendre leur lobby propre, celui de la dépense publique. Il ne faut pas s’étonner si nos institutions dérivent vers une croissance forte de celle-ci et aussi de l’endettement public. Tout cela pèse alors sur la compétitivité de l’économie. Les lobbies patronaux ne sont pas égaux face à cette évolution. Le grand patronat et les grandes banques, avec à leur  tête des managers souvent issu du secteur public, mais en aucun cas de vrais « propriétaires » ne sont pas trop gênés par une mauvaise réglementation publique car ils peuvent négocier leurs intérêts dans les antichambres de l’Etat et aussi délocaliser à l’étranger. Les petites et moyennes entreprises ont, par contre, beaucoup plus intérêt à la démocratie directe. Celle-ci va réduire les impôts et adopter des règles qui leur seront plus favorables. Il est frappant de voir que les régions d’Europe où les PME  industrielles sont les plus puissantes sont des régions où la démocratie directe existe : Suisse, Liechtenstein, Italie du nord, Allemagne.

La compétitivité est d’une façon générale meilleure là où est bien organisée la responsabilité des décideurs. C’est vrai dans le secteur public comme dans le secteur privé. La crise financière américaine est intervenue dans un secteur où les décideurs étaient largement irresponsables : leur irresponsabilité avait été même organisée ou confortée par les pouvoirs publics américains (monopoles d’agences de notation payées par les entreprises notées (sic !), absence de contrôle sérieux de la SEC, mélange des fonctions de banque de dépôt et de banques d’affaires, volonté de distribuer des crédits immobiliers à des gens insolvables pour des raisons politiques, etc) .

Dans le secteur public, la démocratie directe a pour but de responsabiliser le gouvernement et le parlement dans le processus de confection des lois, en organisant une saine concurrence ente le pouvoir et les électeurs. Il n’est donc pas étonnant qu’elle induise des gains de productivité qui se retrouvent dans les très bons classements de la Suisse (numéro 1  mondial) et des Etats-Unis.

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