Démocratie Directe Rotating Header Image

Principaux référendums en Suisse depuis 1948 au niveau national (fédéral)

Liste des principaux référendums fédéraux en Suisse de 1948  à 2009

EXTRAITS ET COMMENTAIRES

Il y a eu 563  référendums fédéraux en Suisse depuis l’adoption de la constitution de 1848.

Cette liste comprend :

  • 341 référendums de 1971 à 2009
  • 88 de 1945 A 1970
  • 9 pendant la deuxième guerre mondiale
  • 56  de 1919 A 1939
  • 5 pendant la première guerre mondiale
  • 64  de 1848 à 1913

De 1848  à 1875, il n’y a eu que des « référendums obligatoires » prévus par la constitution sur les sujets les plus importants définies par celle-ci. Pour qu’un texte voté par le parlement soit adopté sur certains sujets, il faut une majorité simple des citoyens plus une majorité des cantons (25 cantons jusqu’en 1978 ; 26  depuis la création du canton du Jura).

En 1875, fut introduit le « référendum facultatif ». Par une pétition de 50 000 signatures contre une loi votée par le parlement, des citoyens peuvent déclencher un référendum contre cette loi. La majorité simple des votants décide si la loi est adoptée ou rejetée par le peuple. Ce dispositif donne au peuple un droit de veto contre les textes votés par le parlement. C’est un « frein » contre les modifications de la loi non souhaitées par le peuple.

En 1891, le « droit d’initiative » a été ajouté. Par une pétition actuellement de 100 000 signatures, des citoyens peuvent proposer l’adoption d’un texte de loi constitutionnel nouveau. Le texte est adopté s’il obtient à la fois la majorité simple des votants et la majorité des cantons. Cette disposition est un « moteur » dans la mesure où elle permet d’évoquer des sujets que les politiciens ne veulent pas aborder mais qui intéressent beaucoup de citoyens.

Il y a donc désormais trois procédures différentes débouchant sur un référendum au niveau fédéral en Suisse. Il faut préciser que le gouvernement peut proposer et faire voter par le parlement, en cas d’initiative populaire, un contre-projet (Gegenvorschlag) qui sera soumis aux électeurs le même jour que l’initiative des citoyens. Les citoyens ont alors le choix entre deux textes. Celui qui a le plus de voix l’emporte.

Par Conséquent, dans tous les cas de figure aboutissant à un référendum, le parlement suisse a aussi son mot à dire.

On trouvera ci-dessous les thèmes et les résultats de quelques uns de ces référendums sur les dix dernières années :

D’ores et déjà, il est prévu que le 29 novembre 2009 auront lieu 3 référendums : l’un est obligatoire et porte sur une décision fédérale du 3 octobre 2008 créant un financement spécial pour financer le transport aérien. Il y aura le même jour le vote sur deux initiatives d’origine populaire : la première porte sur l’interdiction de la construction de minarets, l’autre porte sur l’interdiction d’exporter du matériel de guerre.

Le 27 septembre 2009 ont eu lieu deux référendums obligatoires sur des décisions du parlement fédéral, l’un sur une hausse de la TVA pour payer des pensions d’invalidité, l’autre sur la suppression de l’initiative populaire générale.

Le 17 mai 2009, il y eu un référendum obligatoire ; par 50,1%  des voix, le peuple a adopté le règlement de l’Union européenne sur l’adoption du passeport biométrique qui avait été approuvé par le parlement fédéral. Le même jour, le peuple par 67%  des voix et 20 cantons sur 26 a adopté le contre-projet gouvernemental sur la médecine complémentaire (l’initiative populaire initiale a été retirée à la suite d’un compromis avec le gouvernement). .

Le 8 février 2009, un référendum facultatif a eu lieu pour tenter de contrer un vote du parlement du 13 juin 2008 sur le traité de libre circulation entre la Suisse, l’UE  et la Bulgarie et la Roumanie : 59,6%  ont approuvé la décision du Parlement.

Le 30 novembre 2008, sur 3 initiatives, le peuple a adopté celle sur la non prescription des  crimes pornographiques touchant des enfants (51,9%  des voix et 16 cantons)

Le 1er juin 2008, trois initiatives furent rejetées dont une sur les naturalisations démocratiques obligeant toute naturalisation à passer par un référendum local : 36,2%  des voix furent en faveur de cette initiative de l’UDC (et 1 canton pour).

Le 11 mars 2008, le peuple a rejeté une initiative créant une caisses d’assurance maladie unifiée : 28,8%  et 2 cantons pour !

Le 24 septembre 2008, deux référendums facultatifs initiés contre deux lois du parlement durcissant le statut des étrangers et l’asile ont échoué : les deux textes furent adoptés par 68  et 67,8%  des voix.

Le 5 juin 2005, un référendum facultatif eu lieu contre l’équivalent suisse du PACS : le texte du parlement en faveur du Pacs  a été approuvé par 58% des voix.

Le 26 septembre 2004, un référendum obligatoire a eu lieu sur la facilitation de la naturalisation des immigrés de la deuxième génération : ce projet gouvernemental a échoué avec 48,4%  des voix et 6  cantons et demi (sur 26)

Le même jour, les électeurs ont également rejeté par 48,4%  de voix pour et 6 cantons pour une loi facilitant la naturalisation des immigrés de la troisième génération. (référendum obligatoire)

Le 6 mai 2004 les citoyens ont rejeté (31,4%  des voix pour et zéro canton pour) une loi du parlement augmentant la TVA pour financer les pensions. (il y avait 2 autres référendums ce jour là)

Le 8 février 2004, parmi 3 référendums, le peuple a notamment adopté une initiative en faveur de la surveillance à vie des criminels sexuels dangereux (56,2%  et 19  cantons)

Le 18 mai 2003, il y eu 9 référendums fédéraux. Notamment, l’initiative « Strom ohne Atom «  électricité sans atome » a été rejetée par le peuple (33,7%  pour)

Le même jour, l’initiative socialiste pour des « loyers raisonnables » a été rejetée aussi (32,7% de voix pour et un seul canton pour !

Le 4 novembre 2002, l’initiative populaire contre l’abus du droit d’asile a échoué de justesse (49,9%  des voix pour et 10  cantons pour)

Le 3 mars 2002, il y eut deux initiatives populaires : celle pour l’adhésion à l’ONU  a gagné par 54,6% et celle pour réduire le temps de travail a échoué (seulement 25,4%  pour et zéro canton)

Le 2 décembre 2001, on vota sur l’initiative d’extrême gauche pour « une Suisse sans armée » (sic) : 21,9%  seulement votèrent pour avec 58%  d’abstentions : soit moins de 10%  des inscrits votèrent pour !

Le même jour, les citoyens approuvaient à 84,7%  une loi pour limiter l’endettement

Le 4 mars 2001 l’initiative « oui à l’Europe » a été rejetée  (23%  de voix pour avec 56%  de votants)

Le 26  novembre 2001, entre autres, le peuple a rejeté une initiative pour réduire les dépenses militaires (37,6%  pour et 4 cantons pour sur 26)

Le même jour, le peuple rejetait une initiative qui voulait empêcher le relèvement de l’âge de la retraite pour les femmes : 39,5%  pour seulement.

Le 24 septembre 2000, l’initiative pour le centime en faveur de l’énergie solaire a été rejetée (31,3%  pour)

Le 2 mars 2000, le peuple (hommes et femmes) a rejeté l’initiative féministe pour « une juste représentation des femmes dans les instances fédérales » par 18%  de voix pour seulement.

Le 13 juin 1999 deux référendums hostiles à deux lois durcissant les conditions d’asile et d’accueil des étrangers ont échoué, donnant raison au parlement (70%  des voix pour la loi du parlement)

Le 18 avril 1999  le peuple a approuvé la nouvelle constitution suisse  par 59,2%  des voix (référendum obligatoire).

Le 7  février 1999 l’initiative « un logement pour tous » a été rejetée (41,3%  pour)

Le 29 novembre 1998, l’initiative laxiste « pour une politique raisonnable de la drogue » a été rejetée (26%  de voix pour et aucun canton).

Cette liste montre que les décisions référendaires en Suisse n’ont rien de démagogique (refus de baisser la durée du travail, rejet de l’initiative supprimant l’armée et le service militaire par exemples) ni d’extrémiste. Le bon sens joue un rôle majeur. Le citoyen suisse est très informé des enjeux et reçoit une brochure de l’administration avec les arguments pour et contre chaque décision). Le gouvernement donne son avis et parfois présente un contre-projet. Si son avis n’est pas suivi, il ne démissionne pas pour autant : le chantage à la démission n’existe pas. La stabilité du gouvernement suisse n’est donc aucunement menacée par la démocratie directe.

Les exemples cités ci-dessus ne montrent pas les effets indirects de la démocratie directe sur la législation. Quand une initiative échoue de peu, il arrive que le gouvernement et le parlement prennent des lois dans le sens de celle-ci, pour éviter une nouvelle initiative qui les gênerait. Les initiatives qui échouent mais qui obtiennent beaucoup de voix ont en fait beaucoup d’influence dans la réalité. Le référendum veto et l’initiative « motrice » conduisent gouvernement et parlement à modifier leur agenda pour mieux tenir compte de la volonté populaire.

La démocratie directe n’empêche pas le Parlement de jouer son rôle. Par contre, elle met ainsi en échec les tendances à l’oligarchie qui caractérisent les régimes purement parlementaires comme le régime français. Elle affaiblit non le pouvoir des chambres mais celui des antichambres (medias, syndicats, associations, bureaucratie).

Yvan BLOT

Share

One Comment

  1. […] Comme on le sait, la Suisse organise régulièrement des référendums pour consulter ses concitoyens sur des sujets divers et variés (instauration d’un revenu universel, hausse des impôts, de la TVA, exportation de matériel de guerre, non-prescription pour les crimes de pédopornographie, équivalent du PACS, extension du musée de Genève, encadrement des rémunérations des dirigeants, etc). Si le référendum est obligatoire pour entériner certains actes législatifs ou modifier la Constitution, le peuple peut aussi demander l’organisation d’un référendum au niveau national à condition de recueillir 50 000 signatures en 100 jours pour empêcher l’adoption d’une loi contestée. Il s‘agit alors d’un « référendum facultatif », dispositif créé en 1875. Un « droit d’initiative » a été ajouté en 1891 : il permet, via le recueil de 100 000 signatures en 18 mois, de proposer une modification de la Constitution. Au total, le pays a organisé 341 référendums entre 1971 et 2009 et 9 durant la Seconde guerre mondiale ! (en savoir plus). […]

Laisser un commentaire